tout indivisaire peut prendre seul les mesures nécessaires à la conservation du bien indivis ; qu'en se bornant à énoncer que Mme [C] ne disposerait d'aucun droit personnel pour poursuivre seule une action

et non pas sur le syndicat des copropriétaires intimé, la cour d'appel a violé les articles 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que, l'action

Georges Z..., ses droits dans un immeuble en se réservant toutefois l'usage de certaines pièces ; que par un précédent arrêt du 15 novembre 1985 la cour d'appel de Fort de France a déclaré irrecevable l'action

[I] s'est, le 30 juin 1986, désisté de cette action en annulation de l'avertissement ; qu'il a été licencié le 19 septembre 1986 ; - 3 - 4209 Attendu que pour décider que le licenciement du salarié était

introductive d’instance ont été appliquées à la société requérante, aboutissant à l’annulation de son action.

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR reçu le ministère public en son action, annulé l'enregistrement effectué le 13 juillet 2010 de la déclaration acquisitive de la nationalité

    L’action en annulation du contrat d’échange 9.

    L’action en annulation du permis de construire 7 .

fondée sur l'article 13 de la loi du 19 juin 1935, l'existence de cette action n'exclut nullement l'exercice d'une action fondée sur l'erreur ; d'où il suit que les juges du fond ont violé les articles

demandée et ne pouvait prospérer indépendamment de l'action en annulation, laquelle se heurtait à l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a derechef violé l'article 1351 du Code civil; 3°) qu'un

vinification en ce lieu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action

A..., Mons, Y..., Meunier et la GMF, a, le 10 janvier 1986 et le 27 mai 1987, assigné la société Dassault en annulation des décisions du conseil d'administration du 22 juin 1984, de l'assemblée générale

X... s'engageait à lever les options d'achat d'actions en janvier 2000 et qu'il était stipulé que si le cours des actions était, à cette date, inférieur à 118, 42 francs, représentant la somme du prix

Il est de principe que le point de départ du délai de prescription de l'action en annulation du contrat conclu hors établissement, fondée sur la méconnaissance par le professionnel de son obligation de

soit dit que Mme [I] se nomme [P] [I] [N] et qu'elle est née le 28 mars 1975 de [L] [A] [T] et de [X] [D] [C] et que leurs actes de l'état civil soient rectifiés en conséquence, alors « qu'en matière d'action

La requérante introduisit une action en annulation. Le tribunal du travail rejeta en partie la demande.

taux effectif global du crédit ressortit à 7,450 % l'an" ; que prétendant que le taux effectif global stipulé dans l'acte du 26 août 1994 était erroné, la commune de Roubaix a assigné la société en annulation

tendant à l'annulation d'une autorisation est nécessairement préalable à celui de l'action, introduite antérieurement, fondée sur l'absence d'autorisation ; que le jugement de l'action en annulation des