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446 résultats pour « action par simple combustion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:1130JUD004893999

Admin. suprême

30 novembre 2004

30 novembre 2004

We had submitted the matter to the courts and they had found in our favour, but the judicial machinery could not be put into action. ...

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1900592_20250704

Administratif

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4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elles font valoir : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître de l'action de la communauté d'agglomération du pays de Meaux dirigée contre la MAF en sa qualité d'assureur de la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01004_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par trois mémoires en défense, enregistrés le 26 juillet 2021 et les 12 janvier et 22 février 2022, la société par actions simplifiée Parc éolien de Passa, représentée par Me Elfassi, a conclu : 1°

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2004017_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Si le syndicat mixte fermé du canton de Rebais soutient que la combustion de deux prises électriques traduit la dangerosité de l’installation électrique et nécessite l’installation de ces nouvelles lignes

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02905_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

dûment donné délégation à son président, sur le fondement de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, afin notamment de défendre la communauté d'agglomération dans les actions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102663_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

De plus, la société Rockwool France, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris comme l'indique d'ailleurs le dossier de demande, dispose de la personnalité

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