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confirmer l'ordonnance déclarant irrecevable l'appel formé contre les jugements du tribunal d'instance de Pantin du 3 avril 2019, alors « que lorsqu'il est appelé à connaître, en matière civile, d'une action

MOTIFS DE LA DECISION * En droit, l'article 2224 du code civil énonce que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

Monsieur [O] [K] fait valoir que le contentieux de la clause pénale visant à obtenir le paiement, par le créancier, de dommages et intérêts, est une action personnelle et mobilière qui relève de la compétence

de la société SMABTP irrecevable comme prescrite et de l'avoir condamnée à payer à la société SMABTP la somme de 12.740.557 FCFP au titre de sa contribution à la dette ; 1°- ALORS QUE les actions personnelles

Aux termes du premier, les actions personnelles et mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

L'article 2224 du code civil tel que modifié par la loi du 17 juin 2008 prévoit que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

Il rappelle qu’en application des dispositions de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

en justice résultant du non-exercice de celle-ci avant l'expiration du délai fixé par la loi ; que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

EST DECEDE LE 7 DECEMBRE 1971; QUE LA COUR D'APPEL DE RENNES, PAR ARRET DU 2 MAI 1972, A, D'UNE PART, CONFIRME LE JUGEMENT PRECITE, EN CE QUI CONCERNE L'ACTION PERSONNELLE DE MME VEUVE C., ET, D'AUTRE

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l'action civile ; qu'en écartant la recevabilité de l'action civile de Paul X..., du fait que l'association syndicale regroupant les copropriétaires du domaine San Z...

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Ils soutiennent que leur action qui tend à la destruction des constructions réalisées en cours de bail sans autorisation est non pas une action personnelle et mobilière mais une action en revendication

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nullité du jugement malgache et subsidiairement d'une action en inopposabilité de cette décision en France ; que, par jugement du 15 décembre 2000, le tribunal a déclaré irrecevable l'action engagée par

de Jacqueline Y... est une action réelle, qui n'est pas nécessaire à la conservation de son bien ; qu'il s'agit en fait d'une propriété sur laquelle celle-ci n'est que coïndivisaire, s'agissant d'une