l'encontre de la société Latreefers ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Latvian, Latreefers, Taganroga et Razna reprochent à l'arrêt d'avoir dit que la société Latreefers était fictive

Absence de détournement de fichier clients Pour caractériser un détournement de fichier clients, la jurisprudence exige : a) L'existence d'un fichier client identifiable Aucun fichier client appartenant

les prévenus pour contester les formes et validité des oppositions formées par Pascal Y... le 8 mars 1997, par Hédi Z... le 14 mai 1998 et par Gérard A... le 14 avril 1999 à leur maintien dans les fichiers

Ses clients sont démarchés, au préalable, par des sociétés exerçant une activité de centre d'appel.

représentée par la SCP jugement attaqué, des écritures des parties et des pièces par elles régulièrement produites, que: Titulaires de Titulaires de créances sur diverses sociétés selon elles fictives

d'une société ou d'une confusion des patrimoines, des activités et des directions, chaque filiale d'un groupe de sociétés dispose, par principe, d'une autonomie juridique inhérente à sa personnalisation

ayant une certaine permanence et l'exercice en France par Alain X..., dirigeant de la société UCDH NV, d'une activité autonome génératrice de profit ; (..)

l'intégralité de la procédure concernant la société MGM; - l'administration a méconnu le secret professionnel et son devoir de loyauté ; - l'administration n'apporte pas la preuve du caractère fictif

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 décembre 2000, rectifié le 21 mars 2001), que la société Saga Isolation (société Saga) a poursuivi judiciairement la société Thévenin, qui exerce une activité

et infliger à la société une amende pour facturation fictive. 15.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un conseiller expert Gan prévoyance d'un fichier

avril 2002, qui, pour diffusion d'un message à caractère pornographique susceptible d'être vu par un mineur, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 ans d'interdiction d'exercer une activité

L'arrêt ajoute que le règlement de la Ligue nationale impose aux clubs la présence de l'encadrement médical pendant les entraînements et les matchs, que l'activité médicale et paramédicale est exercée

avocat au barreau de TOULON * * * FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) a procédé à un contrôle administratif de l'activité

La SARL Guner et Abisol soutient que l'administration ne pouvait remettre en cause des factures qu'elle avait regardées comme fictives sans mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mai 2014), que la société Euro diesel service (la société EDS), aux droits de laquelle vient la société Sofiprax, exerçant une activité

premier lieu qu'aucun des éléments sur lesquels le premier juge s'est fondé pour asseoir sa présomption et autoriser la visite domiciliaire, n'a pour effet de livrer un commencement de preuve d'une activité

T... confirme la copie des fichiers sur les ordinateurs des membres du Codir et de M. E... et le transfert sur son ordinateur.