dommage causé par son assuré des clauses figurant aux conditions générales et particulières du contrat de rapporter la preuve que ces dernières ont été portées à la connaissance du souscripteur lors de l'adhésion

Subsidiairement, la contestation tirée du défaut de délivrance par les bailleurs de locaux conformes à leur destination est sérieuse et s'opposerait à l'admission de la créance de loyers.

; Sur le second moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attention que ce moyen, qui, au sens de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, ne serait pas de nature à permettre l'admission

Subsidiairement, la contestation tirée du défaut de délivrance par les bailleurs de locaux conformes à leur destination est sérieuse et s'opposerait à l'admission de la créance de loyers.

Z... n'avait pas saisi le juge compétent dans le délai imparti ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 16-21.337 : Attendu que le comptable fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'admission

entièrement absorbés par les créances superprivilégiées ; que dans ses conclusions du 14 mai 2019, la société Avenir télécom ne faisait elle-même état d'aucune décision du juge-commissaire portant admission

X... et son fils de leur demande, alors que, d'une part, les statuts de chaque association communale de chasse agréée (ACCA) devant prévoir notamment l'admission des personnes domiciliées dans la commune

[R] fait grief à l'ordonnance d'autoriser le maintien de la mesure d'isolement, alors : « 1°/ que lorsque l'admission en soin psychiatrique a été ordonnée par une juridiction, doit être jointe à la

privilégié pour une certaine somme ; que le juge-commissaire les a admises à titre chirographaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la CAHN fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'admission

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 novembre 2018.

En conséquence, le moyen, en ce qu'il tend à contester la proposition d'admission à titre chirographaire du liquidateur, est inopérant.

La société BNP Paribas a déclaré une créance de 340 325,27 euros, au titre du solde débiteur d'un compte, contestée par le mandataire judiciaire qui en a proposé l'admission pour la somme de 255 328,38

à la convention RP 10, l'annexe 1 à la convention qui constitue les conditions particulières du certificat d'admission, les conditions générales du régime de prévoyance RP 10; que les conditions générales

liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance au titre du remboursement du prêt consenti à la société ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à l'admission

ne comportait pas admission pour des intérêts ; qu'en condamnant M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 septembre 2019.

partielle sans contestation avait été portée à la connaissance de la banque par lettre du 13 décembre 1991 si bien que cette "notification concernant une créance ne préjugeait pas de l'admission ou de

, indiquer les modalités de calcul retenues sans en fixer le montant ; qu'en l'état de la décision d'admission portant "ratifions les propositions d'admission telles qu'indiquées au présent état", la proposition