D... est intervenu volontairement devant le juge-commissaire saisi de la demande d'admission de la créance, pour faire valoir ses droits en tant que dirigeant de la société condamné à supporter les dettes

U... est intervenu volontairement devant le juge-commissaire saisi de la demande d'admission de la créance, pour faire valoir ses droits en tant que dirigeant de la société condamné à supporter les dettes

nationale d'assurance vieillesse ayant rejeté une demande de rachat de cotisations ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que lorsque l'admission

Z... n'avait plus la qualité de syndic postérieurement au 1er octobre 1986, date de son admission à la retraite ; et alors, d'autre part, que par application des dispositions des articles L. 223-11 et

X... ayant contesté la créance déclarée par la société San José Transport, le juge-commissaire a constaté l'admission de cette créance au passif de la société, en conséquence son admission au passif de

énonciations de l'arrêt que le président de la juridiction qui l'a rendu ait été avisé de la demande d'aide judiciaire de Mlle Y... et qu'il ait donc été mis en mesure de se prononcer d'office sur son admission

soutenir que la décision de prise en charge de la Caisse lui était inopposable dans la mesure où il avait eu connaissance durant la procédure d'enquête de la contestation élevée par la Caisse sur l'admission

X... et le représentant des créanciers font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, qu'est irrecevable l'appel du créancier contre la décision d'admission de sa créance

préemption ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au tribunal d'avoir rétracté l'ordonnance du juge des tutelles en date du 4 avril 1991 alors que, selon le moyen, l'effet de l'admission

la Caisse était encore dans les temps pour déclarer sa créance après résolution du plan de continuation, tout en constatant que le relevé de forclusion dont elle avait bénéficié n'avait pas emporté admission

foi du débiteur au jour où il statue, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis, qu'après avoir constaté que Mme X... faisait état d'éléments nouveaux par rapport à la demande tendant à l'admission

président de la chambre de l'instruction ne peut décider s'il y a lieu ou non de saisir la chambre de l'instruction de cet appel, ainsi que le prévoit le second, mais peut seulement décider de sa non-admission

code de la santé publique, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement doit être informée le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état de la décision d'admission

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré son appel non admis, alors « que le président de la chambre de l'instruction ne détient le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission

rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er juillet 2007, ne confère plus au président de la chambre de l'instruction le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission

de trois jours, de la forme de la prise en charge du patient, caractérise de nouveau le risque pour la sûreté des personnes ou l'atteinte grave à l'ordre public qui ont été établis par la décision d'admission

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 septembre 2024.