La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière.

Article L233-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72

Code de commerce

Dans ce cas, il est tenu compte, pour l'établissement des comptes consolidés, des événements importants qui ont concerné l'actif ou le passif des entreprises comprises dans la consolidation et qui sont survenus entre la date de clôture de leur bilan et

Article 223 WP

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

moins 50 % des titres émis par ces entités sont émis à un prix unique et ne peuvent être transférés ou négociés indépendamment les uns des autres ; b) L'une des entités mères ultimes établit des états financiers consolidés réunissant les actifs, les passifs

Article 1

—

radio-électroniciens de 1re classe réunissant les conditions exigées à l'article 10 du décret du 24 décembre 1976 susvisé peuvent être recrutés dans le corps technique et administratif des affaires maritimes au grade d'officier de 2e classe après admission

Article 7

—

Au moment de leur admission à l'Ecole nationale de l'aviation civile, les candidats reçus aux concours ou à l'examen professionnel prévus à l'article 4 ci-dessus, ou recrutés au titre des emplois réservés, s'engagent à suivre la totalité de leur formation

Article 263-6

—

des étrangers et du droit d'asile, les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale titulaires, au minimum, du grade de brigadier de police, peuvent prononcer les mesures inhérentes au contrôle transfrontière (non-admissions

Article 17

—

A compter de la date d'ouverture du droit à l'allocation spécifique et jusqu'à son admission à la retraite, le bénéficiaire ne peut plus occuper un emploi.

Article Annexe III

—

. - Admission à la formation L'accès à la formation se fait sur épreuves. Le nombre de places ouvertes à la formation est fixé par le ministre chargé de la santé, sur proposition des organismes de formation.

LEGIARTI000042683051

—

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL Code de la défense Admission comme auditeur aux sessions nationales ou régionales de l'Institut des hautes études de la défense nationale.

Article 17

—

I. - Les candidats qui ont été admis par voie de liste d'aptitude avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès aux corps des administrateurs civils et des conseillers économiques conservent le bénéfice de leur admission et sont nommés

Article L244-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 13

Code de la sécurité sociale

Tout agent ou ancien agent d'un organisme de sécurité sociale qui, soit en activité, en position de congé ou de disponibilité, soit après admission à la retraite, soit après démission ou révocation et pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation

Article R4221-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 10

Code de la défense

Ces admissions à servir doivent être agréées par l'autorité militaire de la force armée ou formation rattachée d'appartenance et l'autorité militaire d'emploi intéressée.

Article L952-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 30

Code de l'éducation

professeurs d'université membres de l'Institut et ceux qui sont titulaires d'une des distinctions reconnues par la communauté scientifique dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat sont, de plein droit, professeurs émérites dès leur admission

Article R6123-32-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 93

Code de la santé publique

La prise en charge des patients âgés relevant de la gériatrie du fait de leur polypathologie et de leur risque de dépendance est assurée : 1° En priorité, sous réserve de l'existence d'une permanence médicale, en admission directe dans une structure de

Article R312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81

Code de la sécurité intérieure

Le préfet peut également, avant de statuer, s'il l'estime nécessaire, demander à l'agence régionale de santé de l'informer, dans le respect des règles du secret médical, de l'éventuelle admission en soins psychiatriques sans consentement dans un établissement

Article 706-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 68

Code de procédure pénale

Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les admissions en soins psychiatriques prononcées en application de l'article L. 3213-1 du même code.

Article 212-38-5

—

concernés, les informations clés comprennent les éléments suivants : 1° Une brève description des risques liés à l'émetteur et aux garants éventuels ainsi que des caractéristiques essentielles de l'émetteur et de ces garants, y compris l'actif, le passif

Article 318-42

—

avec d'autres établissements de services financiers susceptibles de présenter un risque systémique ; 5° de la nécessité de limiter l'exposition à une seule contrepartie ; 6° du degré de garantie dont l'effet de levier est assorti ; 7° du ratio actif-passif

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux.

Article L224-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 01

Code de la consommation

Les dettes éventuellement contractées auprès des fournisseurs d'accès à internet ou à un service de communications vocales font partie de plein droit du passif dressé par la commission de surendettement des particuliers dans les conditions fixées aux

Page 23 · 981 résultats

← Précédent Suivant →