Il résulte de ces dispositions que la vente d'un chemin rural ne peut être décidée par le conseil municipal que lorsque ce chemin cesse d'être affecté à l'usage public.

public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé ; que l'article L. 161-2 du même Code précise que l'affectation à l'usage du public

législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à

surface de 1 217 m² issue de la parcelle cadastrée BK 172, affecté à un usage de parking public, dont la désaffectation devra être constatée dans un délai maximum de dix-huit mois et a autorisé le maire

Avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance au domaine public d'un bien était, sauf si ce bien était directement affecté à l'usage

qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public

Il a acquis cette propriété par acte de vente dressé le 22 décembre 2017 devant notaire et publié au fichier immobilier du 1er bureau du service de la publicité foncière de Saint Gaudens le 22 janvier

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 juin 2022), [R] [S] a acquis de Mme [C] une parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 2], comportant des bâtiments à usage de dépendance jouxtant la voie publique, une cour

à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales " et que l'article 60 de ce code dispose " L'affectation à l'usage du public peut s'établir notamment par la destination du chemin

à l'usage du public et notamment aux randonneurs, a pu en déduire, sans dénaturation ni contradiction, que le chemin litigieux était un chemin rural ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR

collectivité d'affecter ce passage à l'usage direct du public.

donc vocation à relier ces deux chemins dont il n'est pas contesté qu'ils sont, par nature, affectés à l'usage du public ; qu'il est constant que le PLU adopté par cette commune, et prévoyant la création

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Maurice X... a été employé par la société Everite, fabricant de produits en amiante

chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage est soumise à la taxe prévue à l'article L. 520-1 du code précité. 3.

l’article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable

jamais été affecté à l'usage du public, sur la commune de Furiani ; qu'elle n'a, à l'évidence, ni vocation agricole, ni vocation à être empruntée par des randonneurs pour la pratique des excursions ;

domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ".