Z... et Y..., les deux associés de cette SCI, étaient dépourvus de toute affectio societatis, au point d'être en opposition dans plusieurs procédures judicaires, ALORS D'UNE PART QUE l'il résulte des articles

Y... était un associé et non un simple prêteur, l'affectio societatis étant au surplus démontré par les clauses anti-dilution, de priorité, d'information, de contrôle et de préférence ; Sur les cinquième

société occulte avant le 29 septembre 1985, trois jours après le passage de la police ; bien au contraire, les déclarations des frères Y... démontrent d'une part que Jean-Pierre Y... n'a jamais eu l'affectio

C... en méconnaissance des principes régissant le droit civil et le droit des sociétés, et notamment le principe de l’affectio societatis ; - l’administration a multiplié des procédures dilatoires, irrégulières

artifice, qui n'a aucune volonté propre, mais agit comme le simple exécutant des directives qui lui sont données par le véritable maître de l'affaire et qu'elle se caractérise notamment par l'absence d'affectio

De ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel a souverainement déduit que la mésentente entre les associés et la perte de tout affectio societatis entraînaient la paralysie de fonctionnement

Le CREDIT MUTUEL est une banque mutualiste dont les clients sont également les sociétaires et peuvent ainsi participer à l'administration de la Caisse.

Elle ajoute que l’ensemble de ces désaccords et blocages caractérisent une perte de l’affectio societatis. ***** Aux termes de conclusions, signifiées par voie électronique en date du 28 janvier 2026

domicile conjugal, laissant à Jacky Y... la charge de gérer seul l'EARL à compter de 2008, a considéré que cette entité ne comptait plus qu'un seul membre, Jacky Y..., qu'elle était dépourvue de tout « affection

décembre 1983 portant loi de finances pour 1984, codifié à l'article 72-A précité que les dispositions du III dudit article, qui ont pour objet, en cas de poursuite d'une exploitation sous forme sociétaire

. - assurée auprès de la SMABTP ; que l'entrepreneur principal a sous-traité la réalisation des lots "conduits extérieurs" et "couverture" ; que des désordres ayant affecté ces travaux la société Carpi

A cet égard, Madame Y... a contesté l'existence de toute société créée de fait avec Monsieur X... en l'absence d'affectio societatis et a contesté l'application même des règles de l'enrichissement sans

S’agissant de l’expertise amiable, il est préalablement précisé que celle-ci, diligentée par l’assureur protection juridique de Monsieur [U], réfère à ce dernier en qualité de « sociétaire » au sein du

la défense des intérêts des caisses en justice relève de la gestion des intérêts communs, que son objet social ne lui interdit donc pas de gérer certains litiges opposant les caisses locales aux sociétaires

Elle se concrétise par i) la vocation au partage des bénéfices et des pertes, ii) la réalisation de l'apport prévu iii) l'affectio societatis.

societatis entre les associés ou à défaut une décision de révocation judiciaire du mandat de gérant de M.

Elle invoque une société de fait ou un contrat sui generis et soutient que : - l'affectio societatis résulte clairement à la fois des échanges de mails permettant de démontrer la volonté de réaliser

Ils ajoutent : « Si la perte de l'affectio societatis est acquise, la faute du gérant l'est tout autant de sorte qu'il existe un trouble manifestement illicite que la juridiction saisie aurait dû faire