Tout individu, français ou étranger, qui exerce en France un commerce, une industrie, une profession non compris dans les exceptions déterminées par la présente loi, est assujetti à la contribution des patentes.

Article 3

—

en tant qu'il concerne les bénéficiaires du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; - Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975, article 14 ; - Loi n° 75-1258 du 27 décembre 1975, article 7 ; - Loi

Article 1

—

Les agents non titulaires des services du Premier ministre (Centre d'analyse stratégique) qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à

Article 1

—

Article 4

—

Elles sont rendues publiques par affichage trois semaines au moins avant la date du scrutin. Chaque enseignant appartient soit au premier collège, soit au deuxième collège.

Article MS 51

—

. - Toutes dispositions doivent être prises pour que ces appareils puissent être utilisés sans retard (par exemple, affichage indiquant l'emplacement des appareils, le numéro d'appel téléphonique des sapeurs-pompiers, etc.).

Article 31

—

Ils sont applicables, sauf dispositions contraires insérées aux arrêtés, un jour franc à dater de leur affichage. A cet effet, la date d'affichage est consignée sur un registre tenu à la préfecture.

Article AM 12

—

Tentures et rideaux disposés dans les locaux et dégagements Les tentures, portières, rideaux, voilages doivent répondre, suivant leur emplacement, aux exigences suivantes : a) Dans les escaliers encloisonnés, ils doivent être en matériaux de catégorie

Article R1331-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

Code de la santé publique

Les couvertures et les terrasses, les murs et leurs enduits, les cloisons, les plafonds, les sols, les planchers, les fenêtres, les vasistas, les portes, les emplacements des compteurs, ainsi que les gaines de passage des canalisations ou des réseaux

Article R4111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 58

Code général de la propriété des personnes publiques

Il porte en outre, pour les prises en location d'immeubles poursuivies par l'Etat ou ses établissements publics à caractère administratif, sur le choix des emplacements et des constructions existantes ou à édifier et sur les possibilités d'utilisation

Article D143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 99

Code de l'énergie

Lorsque le système électrique est dans la situation de forte tension décrite au premier alinéa de l'article L. 321-17-1, toutes les publicités mentionnées à l'article L. 143-6-2, y compris les publicités situées à l'intérieur d'un local lorsque leur emplacement

Article 1

—

Les agents non titulaires du niveau des catégories C et D des directions départementales de l'équipement rattachés à la fonction publique de l'Etat en application de l'article 89 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et de l'article 139 de la loi du 26

Article 19

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. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 08

Arrêté du 31 décembre 1986 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit, en faveur des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986, au congé pour formation syndicale.

La liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale prévu à l'article 41 (7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pour les fonctionnaires et à l'article L. 451-1 du code du travail pour les agents

Article 44

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Le premier président de la cour d'appel statue, par ordonnance non susceptible de recours, sur les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application des articles 40, 42 et 43 de la présente loi.

Article 58

—

Les sociétés coopératives de production et leurs unions existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi disposent d'un délai de deux ans à partir de cette date pour mettre leurs statuts en conformité avec ses dispositions.

Article 2

—

Les personnes visées à l'article 1er ci-dessus bénéficient, en ce qui concerne le risque vieillesse, des dispositions de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée

Article 16

—

Est compté comme service effectif, dans la limite maxima de cinq ans, pour les droits à la retraite et dans les conditions prévues par les lois et décrets en conseil d'Etat, le temps passé dans la position de disponibilité ou de non-activité pour les

Article 20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

Code des douanes de Mayotte

Sont prohibés à l'entrée, exclus de l'entrepôt, du transit et de la circulation tous produits étrangers, naturels ou fabriqués, portant soit sur eux-mêmes, soit sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une marque de

Article L241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 46

Code du sport

le dopage peut interdire provisoirement, temporairement ou définitivement selon les modalités prévues à la section 4 du chapitre II du titre III du présent livre au propriétaire ou à l'entraîneur d'un animal auquel a été administrée une substance prohibée

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