5- Il est interdit d'étendre du linge aux fenêtres, dans les jardins individuels entre maison et voie d'accès, ainsi que sur toutes les parties communes. ['] 6- Il est interdit de procéder à un affichage

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 24 juin 1998, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné une mesure

a été apposée en dehors du lieu de la manifestation et que l'existence de cet affichage a été constatée le 5 avril 1985, alors que la manifestation se déroulait le 14 avril 1985 ; que l'infraction est

l'ensemble du territoire de l'établissement public () un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10. / Sous réserve des dispositions des articles

en faveur des produits du tabac; que doit être considérée comme une publicité en faveur des cigarettes Philip A..., l'enseigne lumineuse affichant cette marque en grands caractères, Alain Z... étant

l'infraction, est tout à fait adaptée en l'espèce et qu'il y a lieu de l'ordonner ; " alors que les juridictions répressives ne peuvent ordonner la publication et l'affichage de leurs décisions à titre

de la règlementation en vigueur En votre qualité de Responsable boucherie, vous devez également veiller à ce que les marchandises mises en vente soient conformes â la réglementation en vigueur (affichage

ainsi que sur le numéro d’enregistrement en mairie de la déclaration, la société doit être regardée comme ayant ainsi, par cet affichage, entendu assurer la publicité de l’autorisation tacite du 25 juillet

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 septembre 1996, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication

qui a été préalablement informé de la vente, par la publicité qui en est faite sur le site Internet Interenchères, par le calendrier des ventes, par l'affichage et mailing, laquelle publicité précise

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 septembre 1993, qui, pour contraventions à la réglementation sur la publicité des prix, l'a condamné à sept amendes de 1

le site "www.[03]" ne faisait aucun usage du signe "Aquarelle" ni dans l'annonce elle-même, ni dans le lien hypertexte, ni dans l'adresse URL et que le signe protégé n'était pas repris aux yeux du public

Yaacov, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 21 mai 2002, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a ordonné une mesure

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que préalablement aux élections des délégués de son personnel les 14 et 22 juin 2001 la direction de la société CEMEP a fait afficher

des articles L. 3323-4 du Code de la santé publique et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non constitué le délit de publicité

incriminée auprès de la société Régie publicitaire des transports parisiens Métro-bus Publicité et qu'il a en conséquence la qualité d'annonceur des publicités en cause ; "alors, d'une part, que nul

tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 1991 par lequel le maire d'Albi l'a mise en demeure sous astreinte, de supprimer le panneau d'affichage

, Mathieu Y... de la succursale Dauphin Affichage Picardie et que Charles X... était directeur de la région Nord au service de la société d'affichage Giraudy ; que le 25 février et le 5 mai 1999, deux

Tel est notamment le cas de la réglementation locale de l'affichage en zone de publicité restreinte qui, tout en ayant pour objectif la protection du cadre de vie, est susceptible d'affecter l'activité

janvier 1996) que la société Aloha, agence immobilière spécialisée dans les logements de loisirs, et la société Languedocienne de crédit immobilier (le Crédit immobilier) ont fait une campagne de publicité