autorisent l'administration fiscale à procéder à une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ne peuvent pas désigner pour procéder à ladite visite, les agents

licéité échapperait à tout contrôle ; "alors, de troisième part, que le juge autorisant des perquisitions fiscales ne peut s'appuyer sur des témoignages anonymes non recueillis par écrit par des agents

sociétés demanderesses, et que, par deux ordonnances distinctes en date du 11 avril 2000, le juge a fait droit aux demandes de l'Administration qui sollicitait, en particulier, la désignation des mêmes agents

licéité échapperait à tout contrôle ; "alors, de troisième part, que le juge autorisant des perquisitions fiscales ne peut s'appuyer sur des témoignages anonymes non recueillis par écrit par des agents

licéité échapperait à tout contrôle ; "alors, de troisième part, que le juge autorisant des perquisitions fiscales ne peut s'appuyer sur des témoignages anonymes non recueillis par écrit par des agents

a été ou aurait dû être modifié, les agents des impôts compétents à l'issue de ce changement peuvent également assurer l'assiette et le contrôle de l'ensemble des impôts ou taxes non atteints par la prescription

ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 5 février 1998, le président du tribunal de grande instance de Bordeaux a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents

coopération avec les autorités fiscales de l'Etat concerné, il y a lieu de constater que la Cour de cassation dans une affaire semblable où il était invoqué l'origine illicite des attestations des agents

coopération avec les autorités fiscales de l'Etat concerné, il y a lieu de constater que la Cour de cassation dans une affaire semblable où il était invoqué l'origine illicite des attestations des agents

"SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATEES PAR LA PRESENTE CODIFICATION, ET POUR PERMETTRE L'ASSIETTE ET LE CONTROLE DES IMPOTS FAISANT L'OBJET DE LADITE CODIFICATION, LES AGENTS DES IMPOTS

Lorsque les agents des impôts constatent une disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, ils peuvent modifier la base d'imposition dans les conditions prévues

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR confirmé l'ordonnance ayant autorisé les agents des impôts à procéder aux visites et saisies dans les locaux et dépendances

Lorsque les agents des impôts constatent une disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, ils peuvent modifier la base d'imposition dans les conditions prévues

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

déclaration soit corroborée par d'autres éléments d'information fournis par l'administration fiscale à l'appui de sa requête, décrits et analysés par lui ; qu'en l'espèce, il résulte de l'attestation des agents

disposant de la même habilitation" ; Attendu que le juge peut autoriser, en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, les agents de l'administration des Impôts ayant au moins

B... du chef de concussion ; "aux motifs que les premiers juges ont relevé dans les motifs pertinents et complets et sur la base d'éléments suffisants, que la méthode de calcul utilisée par les agents

Le montant des opérations inscrites sur le livre est totalisé à la fin du mois. () 4° Fournir aux agents des impôts () toutes justifications nécessaires à la fixation des opérations imposables () ".

à l'agent, qui a constaté un délit de travail dissimulé, de donner mission à un agent territorialement compétent de procéder aux investigations nécessaires auprès du donneur d'ordre, - la procédure