le moyen en sa quatrième branche manque en fait ; Attendu, ensuite, qu'en application de l'article 42 de la convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes du 1er juin 1979, les agents

actifs du service de santé des Armées dont ne fait pas partie Mme X... puisque le corps des sapeurs-pompiers de Lyon ne dépend pas des armées ou ceux qui, ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent

X... devant le tribunal administratif de Lille ; Considérant qu'aux termes de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 les agents titulaires d'un emploi d'une collectivité locale ou d'un établissement

civil de la chose jugée au pénal ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 43 susvisé que si les sanctions du second degré, dont le licenciement avec ou sans préavis, ne peuvent être infligées aux agents

selon le second, les dispositions de l'article L. 416-2 précité sont applicables à l'ensemble des stagiaires de la formation professionnelle continue réserve faite des fonctionnaires de l'Etat et des agents

intégré ; qu'il suit de là que la décision attaquée n'a pas méconnu les dispositions de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 relatif à l'intégration dans la fonction publique territoriale des agents

A soutient que l'arrêté litigieux du 6 mars 2017 aurait dû tenir compte des services qu'il a accomplis en qualité de personnel non titulaire, puis d'agent titulaire à la chambre de commerce et d'industrie

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dispose que : "Les agents titulaires d'un emploi d'une collectivité ou d'un établissement relevant

A B, né le 10 août 1956, agent titulaire de la Banque de France depuis le 1er février 1985, a demandé à bénéficier du régime général de retraite pour ne partir à la retraite qu'à l'âge de soixante-dix

la même situation juridique au regard du service public que les fonctionnaires, auraient un droit à être rémunérés au même niveau que les agents titulaires et selon des conditions identiques.

A titre d’exemple, les agents titulaires d’un troisième niveau de grade de la catégorie B, ne pourront accéder à des fonctions d’inspecteur de l’environnement en service départemental / (…) / Toutes les

recrutés par contrat emploi solidarité, ce qu'ils n'ont pas estimé devoir faire ; Que c'est dès lors à juste titre que le Conseil de Prud'hommes a considéré que Madame X... épouse D... était devenue agent

région parisienne, ne sauraient être contraints de changer de résidence ; que les représentants du centre national de documentation pédagogique ont affirmé sans être contredits que les cinquante trois agents

de retraite des agents titulaires de la Banque de France annexé au décret du 29 mars 1968, en vigueur à la date de liquidation de sa pension, d'autre part, de la majoration de pension accordée aux agents

Et aux termes de l'article 6 de ce même décret : " L'agent qui, dans les cinq années suivant sa démission, est recrutée en tant qu'agent titulaire ou non titulaire pour occuper un emploi de la fonction

administratifs, aux agents titulaires des collectivités territoriales ainsi qu'aux agents statutaires des autres établissements publics administratifs" le bénéfice du revenu de remplacement institué par

correctement rapportées par le tribunal dans son jugement et dans l'arrêt avant dire droit au contenu desquels la cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de rappeler que : Madame [W] [O], agent

attendu qu'aucun élément légal n'oblige à ce que la base de calcul adoptée dans le cadre du redressement englobe l'ensemble des soins gratuits, sans distinguer entre ceux dont avaient bénéficié les agents

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, le syndicat sud santé sociaux du Doubs doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de reconnaitre le droit aux agents

territoriale en 1971 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le litige qui a trait à la réparation par une personne de droit public des conséquences dommageables de l'accident de service survenu à l'un de ses agents