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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2202295_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
contractuels de l'Etat ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2404504_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n’a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d’agent contractuel.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03013_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006591_20230206
6 février 2023
6 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 44 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205664_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Lorsque l'agent non titulaire est recruté par
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2118467_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité, notamment parce qu'il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable à la catégorie d'agents dont relève l'agent contractuel en cause
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:458709.20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
contractuels de l'Etat prises pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ", sous réserve de dérogations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301333_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
d'enseignement agricole spécialisés de même niveau relevant du ministère de l'agriculture ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00222_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 45-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " L'agent contractuel peut être licencié
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109750_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Mme A épouse C a été engagée en qualité d'agent contractuel du ministère des armées pour une durée d'un an, du 1er avril 2018 au 31 mars 2019. Son contrat a été renouvelé pour une année.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2216398_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Les agents contractuels de l'Etat et des collectivités territoriales sont placés vis-à-vis de leur administration dans une situation légale et réglementaire.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401466_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B..., agent contractuel de catégorie C recruté en qualité de gestionnaire soutien-finances au sein du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie à la manœuvre de la direction générale de la
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007691602
31 octobre 1986
31 octobre 1986
X... contre l'Etat, ce rejet étant fondé uniquement sur ses liens contractuels avec l'Institut, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de déclarer la décision du Conseil d'Etat non avenue dans
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007898894
13 septembre 1995
13 septembre 1995
comportant un traitement supérieur à celui qu'elle percevait dans son ancien emploi ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que l'emploi précédemment occupé par Mme X... en qualité d'agent
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400226_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
, soit dans un même département, soit dans un département limitrophe, un fonctionnaire de l'Etat de son conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500378_20250812
12 août 2025
12 août 2025
renouveler son contrat est intervenu dans des conditions illégales dès lors qu'il n'est fondé ni sur l'intérêt du service ni pris en considération de sa personne ; - il ne ressort d'aucun texte que les agents
Source officielle3ème chambre
DTA_2301475_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le code de justice administrative
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155409
14 avril 2010
14 avril 2010
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 34 ; Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2100640_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Mme C A, agent contractuelle bénéficiaire de l'obligation d'emploi prévue par les articles L. 352-1 à L. 352-6 du code général de la fonction publique, a été titularisée à compter du 19 novembre 2020 dans
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02392_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
connaissance de l'intention de renouveler son engagement en l'affectant à E, en méconnaissance de l'article 45 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
Source officiellePage 23 sur 767