Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 juillet 2019.

diverses de différents organismes et de l'Etat, qu'il pouvait consentir lui-même un prêt et aider à trouver un local, que, le contrat étant rempli par ses soins, le client n'avait plus qu'à apposer la

leur père en collant des ailes papillons sur des vitres et à placer des pierres dans des boîtes, ni établi la moindre facture à leurs noms et qu'ils ne s'étaient d'ailleurs jamais rendus à la mairie de

CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 576 F-D Pourvoi n° D 19-15.213 Aide

Y... en ce qu'il avait accompli " à la fois les tâches de chef d'équipe et d'exécutant " et avait " refusé l'aide de M.

Celui-ci, opposant son immunité souveraine d'exécution, a contesté la validité de ces mesures, en l'absence de renonciation expresse et spéciale, et en a demandé la mainlevée.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

pénale spécifique à l'encontre d'un individu ayant irrégulièrement franchi une frontière intérieure, au sens du code frontières Schengen ; qu'il s'en déduit qu'aucune répression spécifique ne saurait

A... a formellement reconnu l'aile avant gauche saisie au domicile du mis en cause comme étant celle qui équipait son véhicule ; "alors, d'une part, qu'en vertu du principe de la présomption d'innocence

chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2018, qui les a condamnés, le premier, pour faux et usage, obtention indue de documents administratifs, détention frauduleuse de faux documents administratifs, aide

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite ; "aux motifs que le fait que l'avion ait été inspecté par un chien spécialisé

1993 ; " aux motifs que, sur l'assistance d'une tierce personne, Sami Z... s'il est exact que le rapport d'expertise expose la nécessité d'une tierce personne de substitution 6 heures par jour, d'une aide

Le décret délimite l'aire géographique de production.../ L'aire géographique de production est la surface comprenant les communes ou parties de commune propres à produire l'appellation d'origine. / Le

euros) ; "aux motifs que la réalité de l'infraction de travail dissimulé par dissimulation de salarié est établie par les données recueillies par la police nationale au cours de son enquête, et spécialement

divers sous-programmes relatifs aux aides au renforcement, à l'extension, à la sécurisation, à l'enfouissement ou à la pose en façade des réseaux, et un programme spécial, comportant lui aussi divers

salarié(s) faisai(en)t valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi de la SA Berthier était insuffisant dès lors qu'il ne comportait " aucun congé de reclassement, aucun congé de conversion, aucune aide

été attributaire du marché de réalisation du magazine "Le Nord", sans que ce nouveau marché, d'un montant total de plus de 4,5 millions de francs, qui comportait l'édition et la diffusion d'un numéro spécial

débats et les aveux mêmes du prévenu ; "alors, d'une part, que la complicité n'est constituée qu'autant que le complice a agi avec connaissance, c'est-à -dire qu'il savait soit avant d'apporter une aide

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, du 14 octobre 1997, qui, pour chasse à l'aide de moyens prohibés, a condamné les deux premiers à 10 000 francs d'amende, dont 5 000 francs avec sursis

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 mai 2018. Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. P...