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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88d07
9 novembre 2006
9 novembre 2006
écritures, qui ont été déposées le 23 août 2006 et qui sont expressément visées par la Cour, la société HYDINVEST conclut à la confirmation du jugement entrepris, demande son préjudice soit réparé par l'allocation
Source officielleciv1
6137214ccd580146773f29d5
3 janvier 1991
3 janvier 1991
Y... sollicite l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts de A... d'Heritot chacun à une amende
Source officielleciv1
60794c509ba5988459c45462
26 février 1991
26 février 1991
motifs, que les désordres s'étaient manifestés avant réception et relevé, indépendamment de considérations surabondantes, que le plafond de garantie était pour cette hypothèse de 2 millions de francs, somme
Source officiellecr
613725f0cd58014677421b3a
25 avril 2001
25 avril 2001
Code de procédure pénale ; Attendu que le président du Conseil Général de la Drôme, en qualité d'administrateur ad hoc de la mineure C..., partie civile, sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation
Source officiellesoc
61372184cd580146773f46d1
15 octobre 1991
15 octobre 1991
moyen est par suite sans fondement ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les époux X... sollicitent sur le fondement de ce texte l'allocation
Source officielleciv2
613721cfcd580146773f7936
24 février 1993
24 février 1993
X... sollicite, sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : Condamne Mme X... aux dépens
Source officielleciv2
613721d0cd580146773f79b2
6 janvier 1993
6 janvier 1993
X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Source officiellesoc
6137265fcd580146774250dc
6 mars 1996
6 mars 1996
souverainement apprécié par les juges du fond; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, Mme X... sollicite l'allocation
Source officielleciv2
61372212cd580146773f9ffc
17 novembre 1993
17 novembre 1993
qu'il échet d'en donner acte ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les époux Y... sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation
Source officiellesoc
61372287cd580146773fe120
14 juin 1995
14 juin 1995
X... sollicite l'allocation d'une somme de 5 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ; Attendu, par ailleurs, qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande présentée
Source officiellesoc
61372289cd580146773fe301
14 juin 1995
14 juin 1995
que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, Mme X... sollicite l'allocation
Source officielleciv2
613721f1cd580146773f8ec3
5 mai 1993
5 mai 1993
X... pour obtenir le paiement d'une somme principale de trois cent trente cinq mille sept cent vingt trois francs, quarante quatre centimes ; Que, compte tenu du montant de la demande, ce jugement était
Source officielleciv2
61372228cd580146773fab30
16 février 1994
16 février 1994
Y... sollicite sur le fondement de ces textes l'allocation d'une somme de 12 500 francs par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et d'une somme de 10 000 francs au titre de
Source officielleciv1
61372290cd580146773fe89b
21 novembre 1995
21 novembre 1995
Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'y faire droit ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES
Source officiellesoc
61372295cd580146773fec55
22 novembre 1995
22 novembre 1995
X... sollicite l'allocation d'une somme de 9 500 francs ; Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Saint-Frères
Source officiellesoc
61372298cd580146773feea4
16 novembre 1995
16 novembre 1995
susvisé, est irrecevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la CRAM du Sud-Est sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation
Source officiellesoc
6137229bcd580146773ff101
4 octobre 1995
4 octobre 1995
que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, Mme Z... sollicite l'allocation
Source officiellesoc
613722aacd580146773ffda4
6 février 1996
6 février 1996
qu'il ne saurait donc être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que sur le fondement de ce texte, Mme Y... sollicite l'allocation
Source officiellesoc
613722b9cd58014677400a6d
14 mai 1996
14 mai 1996
Que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, la salariée sollicite l'allocation
Source officiellesoc
613722b9cd58014677400a6f
14 mai 1996
14 mai 1996
appréciation, ne saurait être accueilli; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attend que, sur le fondement de ce texte, le salarié sollicite l'allocation
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