700 du code de procédure civile, - la condamner en revanche à payer à la société Meuble Océan indien la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner

8, 1°, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 étendue le 27 avril 1973 dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 8.

8 de l'arrêté du 9 décembre 2010 auquel renvoie l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale. 6.

l'employeur à lui payer une somme à titre de rappel de salaire et de pension ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article

L. 312-8 et L. 313-1 du Code de la consommation, en prétendant que l'offre de prêt était irrégulière pour ne pas mentionner l'échéancier des amortissements et pour ne pas inclure les frais de notaire

, alors, selon le premier moyen : 1 / que l'autorisation préalable prévue par les articles L. 236-11, L. 436-1, alinéa 5 et L. 425-1, alinéa 6, a pour seul objet de permettre à l'inspecteur du travail

8 de la CESDH, celle-ci est tempérée par l'article 8-2 et notamment par la notion de bien-être économique ; que les moyens seront rejetés ; "1°) alors que les mesures de visite et de saisie, constituant

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L.111-8 du Code des Procédures

et/ou Z.C.I.1, Z.9 et/ou Z.C.II.1 du répertoire national des qualifications des services de l'automobile, ensemble l'article 5.02 d de la même convention collective. 3° ALORS en tout cas QUE lorsque le

L. 231-1 du Code du travail, L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, de l'arrêté du 30 juillet 1974, de son annexe, des articles 1, 25 et 40 du décret du 8 janvier 1965, de l'article 593 du Code de procédure

1 CCC DOSSIER + 1 CC Me BENAMOU + 1 CCC et 1 CCFE Me ROUSSARIE + 1 CC Me IKHLEF Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU

L.741-1, L.731-1, L.733-1 et L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il fugure au mémoire en demande annexé : Attendu qu'il est fait grief au

l’article R.155-4, la prescription des actions mentionnées aux articles L.244-7 et L.244-8-1 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif

8, alinéa 1er, du décret du 12 mars 2009. » Réponse de la Cour Vu l'article 8, alinéa 1er, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 : 20.

8.

portée rétroactive de ce dernier texte, contraire au principe général de non-rétroactivité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 2 ) Qu'aux termes de l'article L. 322-1 alinea 1er du

L1224-1 du code du travail (pièce 8).

"une convention de forfait en heures" sur l'année, acceptée par contrat du 1er septembre 2005, la cour d'appel a violé l'article 1er de l'accord d'entreprise du 7 juillet 2003, ensemble l'article L. 212

L. 626-18 alinéa 4 du code de commerce) ; et ce, selon l'échéancier suivant : * 5% les années 1 et 2, * 8% les années 3, 4 et 5, * 12% les années 6 et 7, * 14% les années 8, 9 et 10, REPONSES DES