Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai et 15 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Saint-Gobain Vitrage International

des conventions opérationnelles en cours (annexe 2), la liste des conventions d'études et veilles foncières (annexe 3), ainsi que la liste des sites pouvant nécessiter une intervention de l'EPORA (annexe

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Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie () est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III

Aux termes de l'article 324 R de l'annexe III du code général des impôts : " Le coefficient de situation est égal à la somme algébrique de deux coefficients destinés à traduire, le premier, la situation

II.

II.

II.

II.

II.

En troisième lieu, aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local

II. 1.

III au même code : " 1.

II.

2020 et 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ANDRE DEMEURANT A TORIGNI-SUR-VIRE MANCHE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN

I, partie A; () iii) qui, en outre, est assujettie, sans possibilité d'option et sans en être exonérée, à l'un des impôts énumérés à l'annexe I, partie B, ou à tout autre impôt qui viendrait se substituer

du titre III du Livre II dudit Code; Que tel étant le cas de l'association "Eaux et Rivières de Bretagne" et de l'article L. 232-2 du Code rural concernant le délit de pollution de cours d'eau, le

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