Ils ne doivent insérer dans une seule enveloppe qu'un seul bulletin ; en cas d'insertion de plusieurs bulletins dans la même enveloppe, chacun d'eux est annulé.

Article L551-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20

Code de justice administrative

La même annulation est prononcée lorsque ont été méconnues les modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique.

Article L132-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code des assurances

L'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie conclu moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la curatelle ou de la tutelle du stipulant peut être annulée sur la seule preuve que l'incapacité était notoire ou connue

Article R334-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 40

Code des assurances

l'article R. 321-3, ni les risques entrant dans les branches mentionnées aux 14 et 15 de l'article R. 321-1 du présent code et de l'article R. 211-2 du code de la mutualité ; c) Le montant annuel de leurs cotisations émises, accessoires compris et annulations

Article D723-201

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 07

Code rural (nouveau)

Contestation sur la validité de la quittance ; 3° Absence de service fait ; 4° Absence ou insuffisance de crédits ouverts pour les opérations d'administration, de contrôle médical, d'action sanitaire et sociale, des établissements et oeuvres ; 5° Annulation

Article L251-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94

Code rural (nouveau)

Le cas échéant, ils peuvent annuler et retirer le passeport phytosanitaire de l'unité commerciale concernée.

Article 716-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 41

Code de procédure pénale

Il en est de même, s'agissant d'une détention provisoire ordonnée dans le cadre d'une procédure suivie pour les mêmes faits que ceux ayant donné lieu à condamnation, si cette procédure a été ultérieurement annulée.

Article 712-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34

Code de procédure pénale

Il est informé sans délai des modifications opérées et peut les annuler par ordonnance non susceptible de recours.

LEGIARTI000028385549

—

Annulation de mandats (emplois) sur exercices clos. 071 . Annulation de titres (ressources) sur exercices clos. 2. CHAPITRES OUVERTS AU COMPTE DE RÉSULTAT PRÉVISIONNEL CHAPITRE INTITULÉ REMARQUES 60 (sauf 603).

Article L22-10-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

Code de commerce

Ces actions peuvent être annulées dans la limite de 10 % du capital de la société par périodes de vingt-quatre mois.

Article 5

—

(En euros) DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES AUTORISATIONS AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Ouvertures d'autorisations d'engagement Annulations d'autorisations d'engagement Contrôle et exploitation aériens 2 024 525 141,66

Article 235 ter ZD bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

Code général des impôts

modification des ordres relatifs à des opérations à haute fréquence, à l'exception des opérations mentionnées au III du présent article, excède un seuil, défini par décret, sur une journée de bourse, la taxe due est égale à 0,01 % du montant des ordres annulés

Article R322-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34

Code des assurances

Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance communique ces contrats aux commissaires aux comptes en indiquant ceux qui ont été souscrits à des conditions préférentielles par rapport à celles pratiquées pour les autres sociétaires

Article Annexe I

—

directes 57 595 425,61 77 503 028,60 Taxes sur les carburants 18 264 838,00 18 759 950,00 Autres taxes douanières 78 993 194,81 Taxe sur l'électricité 1 200 000,00 1 074 020,49 Assiette brute 175 154 353,79 202 487 247,71 Restitutions, annulations

Article Annexe art. 23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

Elles doivent être annulées par l'organisme, immédiatement après paiement, soit par cachet, soit par perforation, afin d'éviter des doubles paiements éventuels. Ces pièces justificatives doivent être conservées au moins pendant trois années.

Article 12

—

La perte d'une pince ou d'un poinçon doit être déclarée sans délai à la direction régionale de l'industrie et de la recherche et nécessite que soit prononcé un nouvel agrément qui annule et remplace le précédent.

Article L22-10-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91

Code de commerce

Elles rendent compte chaque mois à l'Autorité des marchés financiers des acquisitions, cessions, annulations et transferts qu'elles ont effectués.

LEGIARTI000024536473

—

de politique commerciale Le prix du billet aller simple ne doit pas dépasser (taxes aéroportuaires et taxe de l'aviation civile non incluses mais TVA incluse) : En termes de continuité de service public Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés

Article 44

—

d'hypothèque judiciaire sont respectivement assimilées, en tant que de besoin, à des inscriptions originaires et à des inscriptions en renouvellement ; - sont en cours au sens de l'article 38-1 les saisies qui ne sont ni périmées, ni radiées, ni annulées

Article R334-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 59

Code des assurances

morale souscriptrice du contrat collectif comporte restitution par la mutuelle ou l'union des portions de cotisation afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis ; -le montant des cotisations émises, accessoires compris et annulations

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