L... en annulation des contrats de distribution, à titre subsidiaire, en résolution de ces contrats pour inexécution, par la société Electronique occitane, de ses obligations contractuelles et, plus subsidiairement

anticipé créait un déséquilibre significatif au sens de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, l'ARI a, le 13 février 2013, assigné la société Dexia en annulation

Z... en "remboursement d'un crédit contracté pour l'achat de matériel" tandis que ce dernier a demandé l'annulation des contrats conclus avec la société Loveco et avec MM.

de trois contrats relatifs au dépannage et à l'entretien d'ascenseurs conclus le 8 décembre 2010 entre l'Office public de l'habitat d'Amiens et la société Otis ; 2°) statuant en référé, d'annuler ces

X..., épouse Q..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société CM-CIC Leasing Solutions

de justice s'étend aux chefs de dispositif ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec le chef de dispositif annulé ; que la cour d'appel, après avoir prononcé l'annulation du contrat

Invoquant la carence du prestataire de services, les deux sociétés d'optique ont assigné les sociétés Imagin'R, Grenke Location et Locam en annulation des contrats, remboursement des loyers versés et indemnisation

Arguant de l'annulation du contrat, l'acquéreur a assigné la société en restitution de l'acompte versé et indemnisation.

, ' annulé le contrat de prêt entre M.

Le jugement déféré sera confirmé en qu'il a prononcé l'annulation du contrat principal.

de panification traditionnelle au moyen d'une société créée pour sa mise en oeuvre, (la société Les Pains d'Alexandrine), un jugement, assorti en toutes ses dispositions de l'exécution provisoire, a annulé

La société AT patrimoine a, dans ces circonstances, modifié ses demandes devant le tribunal, transformant le recours précontractuel en recours contractuel, et conclu au prononcé de l'annulation du contrat

La région a formé un appel incident contre ce jugement.

Mme P... fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation des contrats d'assurance souscrits les 11 avril et 5 juillet 2007 auprès de la société Generali vie et de la débouter de ses demandes, alors « que

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 4 novembre 1985, un contrat de location-gérance portant sur le fonds de commerce de

[R], désigné liquidateur, ont assigné la société SPM en annulation du contrat de partenariat et réparation des préjudices subis, sur le fondement du dol et subsidiairement de l'erreur.

M. et Mme [P], ainsi que la société [R] et associés, prise en la personne de Mme [R], désignée liquidateur, ont assigné la société SPM en annulation du contrat de partenariat et réparation des préjudices

[X] et la société l'ont assigné, le premier en restitution des primes versées et la seconde en annulation du contrat et subsidiairement en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen :