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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
66960d0e53a3547449c241cd
13 juillet 2024
administrative de [L] [M], accompagnée d'une demande d'effet suspensif, Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations des parties, SUR CE L'appel
68806c91bf1211186fbec987
22 juillet 2025
accompagnée d'une demande d'effet suspensif, Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel
68806c91bf1211186fbec989
6889a8ba0b31e6c455a28532
9 octobre 2024
Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de
6610e5e674ef9f00086f654a
4 avril 2024
, accompagnée d'une demande d'effet suspensif, Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel
6610e5e774ef9f00086f6560
5 avril 2024
6610e5e774ef9f00086f6566
procédure et ordonné la mise en liberté de [C] [R] ; Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel
6610e5e774ef9f00086f6568
prolongation de la rétention administrative de [U] [T], Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel
6610e5e774ef9f00086f656a
[F] [W] SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié ; qu'il est
65af66ecb6c6260008b52ff8
22 janvier 2024
prolongation de la rétention administrative de [D] [F], Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel
65af66f0b6c6260008b52ffa
[G] [W], Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à
65af66f8b6c6260008b52ffe
[U] [L], Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à
65336b04bb40ec8318f31d28
20 octobre 2023
cr
6079a8559ba5988459c4cc0d
24 mai 1993
Corinne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1992, qui a, d'une part, condamné X..., sur appel du ministère public, à 12 mois d'emprisonnement avec
61372570cd5801467741dbc9
30 octobre 1995
part, de l'article 593 du même Code pour contradiction de motifs ; Attendu que, d'une part, c'est par l'exacte application de la loi que les juges du second degré, saisis de l'entier litige par l'appel
Attendu, sur les poursuites exercéesc/Bruno X
61372678cd58014677425d01
11 janvier 1995
était saisie de l'appel du ministère public et du prévenu contre la décision du premier juge qui, après avoir déclaré le prévenu coupable de ces deux infractions, avait mis hors de cause l'employeur de
61372630cd58014677423a07
30 octobre 2001
nombreuses reprises ; qu'en revanche, ces mêmes considérations justifient d'en élever le quantum à quatre mois ; "alors qu'aux termes de l'article 515 du Code de procédure pénale, la Cour peut, sur l'appel
Cour, en date du 13 mai 1993, qui, dans l'information suiviec/Rachid X
6137257ccd5801467741e292
11 octobre 1993
date du 13 mai 1993, qui, dans l'information suivie contre Rachid X... des chefs de vol avec arme, voie de fait avec arme, vol en récidive, détention et port d'arme prohibés, a déclaré irrecevable l'appel
686ca6f7ab48d770a9cb5e6a
7 juillet 2025
que le ministère public soutient que [N] [I] ne présente pas de garanties de représentation suffisantes et constitue une menace pour l'ordre public, tandis que ce dernier prétend qu'il justifie d'une
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00774
12 juin 2024
[D] n'a pas pu présenter d'observations écrites devant la chambre de l'application des peines, faute pour lui d'avoir eu connaissance de l'appel formé par le ministère public contre la décision du juge
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