952 372,61 euros) ; que cette créance a été contestée par Mme Y... au motif que la déclaration n'avait pas été adressée à celui des représentants des créanciers désigné pour la recevoir ; que par ordonnance

Patrick, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 3 avril 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge

Un conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel, par une ordonnance que Mme [L] a déférée à la cour d'appel.

Karim, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 7 novembre 2003, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance renvoyant Rida Y... devant

Par déclarations des 17 et 19 février 2019, un appel de cette ordonnance a été relevé au nom de la société en formation A [...]. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

[B] et [X], respectivement gérants des sociétés Options conseil et Méditerranée zeolithes (la société SOMEZ), ainsi que les sociétés Options conseil et MM SAS, ont interjeté appel de cette ordonnance.

[F] a interjeté appel de cette ordonnance.

[Z] [N], [E] [W] épouse [N], [T] [N], [G] [N] et [A] [N] ont interjeté appel de cette ordonnance le 12 décembre 2018.

Il a interjeté appel du jugement l'ayant débouté de ses demandes. 3.

[S] a relevé appel total de cette ordonnance. Au terme de ses conclusions communiquées par voie électronique le 2 décembre 2019, M.

Le 15 juin 2020, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille a rendu une ordonnance portant prolongation de la détention provisoire de M.

G... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 24 juin 2020, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs d'abus de faiblesse

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-José Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 12 juin 2018 qui, dans l'information suivie

du juge des libertés et de la détention en date du 2 août 2004, confirmée par la chambre de l'instruction le 12 août 2004 ; qu'à l'appui de son appel contre une ordonnance de refus de mise en liberté

contre personne non dénommée du chef de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction constatant la prescription.

23 avril 2002, la société Au Lagon Bleu a interjeté appel des deux ordonnances ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel de l'ordonnance du 27 novembre 2001 et confirmer l'ordonnance

Par déclaration d'appel motivée datée du 18 février 2020 et enregistrée au greffe de la Cour d'appel de Paris le lendemain, le conseil de Monsieur [A] [J] a interjeté appel de la dite ordonnance au nom

[U] a relevé appel des deux ordonnances ainsi que du jugement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.