réalisée unilatéralement à la demande de l'une des parties ; qu'en déduisant l'existence d'une « présomption grave » de défectuosité du produit acquis par les époux [D] des seules conclusions de l'expert

Sur les frais de l'instance : L'extension de la mesure d'expertise étant ordonnée dans son intérêt, la société Nemau supportera les dépens de première instance et d'appel.

peu que l'assuré ne soit apte qu'à exercer une activité professionnelle adaptée à ses possibilités, encore faut-il que l'expert technique précise quelle pourrait être l'activité adaptée aux possibilités

Y... contre-expert conclut que M.

Aviation, représentée par ses représentants légaux en exercice, demeurant en cette qualité au siège social à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1989 par la cour d'appel de Versailles

, le Dr X..., ayant déposé un rapport mettant en cause le Dr Houchang Y..., s'est constitué partie intervenante à l'instance d'appel ; " alors qu'en se fondant sur le rapport d'un expert qui s'est constitué

judiciaire a été ordonnée ; que la société Stento s'est fait assister, lors des opérations d'expertise, par la société Expertises Galtier (Galtier) ; qu'à la suite du dépôt du rapport d'expertise, la

que des questions d'ordre technique, que le juge ne peut résoudre lui-même par d'autres moyens ; que la fonction expertale est limitée par l'office du juge qui seul peut appliquer la règle de droit à

condition qu'il soit poussé par une force externe" ; qu'en considérant néanmoins qu'il ressortirait du rapport d'expertise que l'intrusion du porte-patin dans la roue serait la conséquence, non pas d'un

n'était pas achevée et qu'aucune indemnité n'était due pour la période postérieure au dépôt du rapport d'expertise, tout en condamnant la société Ronéo Ergam à payer une somme représentant seulement six

devant l'expert lui-même ; qu'en statuant ainsi qu'elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'a entaché sa décision de contradiction de motifs, en violation

a retenu qu'il s'évince du rapport d'expertise qu'en l'absence de comptabilité matière, il n'était pas possible, pour M.

Après avoir vainement sollicité la restitution des pièces qu'ils avaient communiquées à l'expert lors des opérations d'expertise, M.

qu'au seul expert-comptable, désigné par le comité d'entreprise, d'apprécier les documents et les investigations qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission, dés lors qu'elle n'excède pas l'objet défini

années, avant juin 1988"; qu'en déboutant la bailleresse de ses demandes, au seul motif que le technicien n'aurait "pas respecté ce chef de mission", sans ordonner une nouvelle expertise sur le point

années, avant juin 1988"; qu'en déboutant la bailleresse de ses demandes, au seul motif que le technicien n'aurait "pas respecté ce chef de mission", sans ordonner une nouvelle expertise sur le point

a constaté qu'elle avait, avant-dire droit, ordonné une expertise et confié notamment à l'expert mission de "ne retenir, comme éléments de référence, que les loyers de comparaison, au cours des trois

années, avant juin 1988"; qu'en déboutant la bailleresse de ses demandes, au seul motif que le technicien n'aurait "pas respecté ce chef de mission", sans ordonner une nouvelle expertise sur le point

années, avant juin 1988"; qu'en déboutant la bailleresse de ses demandes, au seul motif que le technicien n'aurait "pas respecté ce chef de mission", sans ordonner une nouvelle expertise sur le point

années, avant juin 1988"; qu'en déboutant la bailleresse de ses demandes, au seul motif que le technicien n'aurait "pas respecté ce chef de mission", sans ordonner une nouvelle expertise sur le point