Vu les appels-nullité relevés par la société Ten Oz de la décision du juge-commissaire du tribunal de commerce de Paris qui ratifie les propositions d'admission et de rejet du représentant des créanciers

Vu les appels-nullité relevés par la société Ten Oz de la décision du juge-commissaire du tribunal de commerce de Paris qui ratifie les propositions d'admission et de rejet du représentant des créanciers

Vu les appels-nullité relevés par la société Ten Oz de la décision du juge-commissaire du tribunal de commerce de Paris qui ratifie les propositions d'admission et de rejet du représentant des créanciers

Par arrêt du 13 décembre 2005, la Cour d'Appel de Dijon a déclaré irrecevable l'appel-nullité interjeté par la SCI IMMO TEN représentée par Jean X..., au motif que la procédure n'était pas entachée d'excès

(les consorts X...) en ont relevé appel nullité ; Attendu qu'en déclarant recevable l'appel nullité relevé par les consorts X... contre le jugement du 9 juillet 2009, pris dans ses dispositions visant

et que le tribunal avait méconnu son office en refusant de sanctionner cet excès de pouvoir, a, à bon droit, déclaré recevable l'appel-nullité de la débitrice ; que le moyen ne peut être accueilli ;

MOTIFS ET DÉCISION : I/ Sur l'appel nullité de la société REMY BARRERE : Attendu que la société REMY BARRERE , qui ne figure pas parmi les personnes susceptibles de relever appel d'un jugement arrêtant

Par nouvelle déclaration d'appel du 10 février 2022 Me [V] a relevé un second appel nullité.

Y... a formé un appel-nullité ; Sur le premier moyen, le deuxième moyen pris en sa seconde branche, et le troisième moyen, réunis : Attendu que le moyen, tiré des articles 454 et suivants du nouveau

La SCI OLNA, pour sa part, a conclu en dernier lieu, le 17 septembre 2003, à l'irrecevabilité de l'appel-nullité ainsi qu'au rejet de toutes les prétentions de ses adversaires.

La SCI OLNA, pour sa part, a conclu en dernier lieu, le 17 septembre 2003, à l'irrecevabilité de l'appel-nullité ainsi qu'au rejet de toutes les prétentions de ses adversaires.

tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, afin que celui-ci désigne un expert pour la fixation des parts en application de l'article 1843-4 du code civil ; que la SCM a formé un appel-nullité

Cette ordonnance étant insusceptible de recours, la SCI DIDEROT a, par déclaration en date du 28 juin 2017, formé à son encontre un appel nullité pour excès de pouvoir.

Mme [V] a, le 23 août 2018, interjeté « appel nullité » de ce jugement qui lui avait été notifié le 14 août 2018.

Guy Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2016 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Sophie Z..., domiciliée [...], 2°/ à Mme

[W] [B] fait grief à l'arrêt de dire que le président du tribunal de commerce n'a commis aucun excès de pouvoir et de rejeter, en conséquence, l'appel-nullité par lui formé, alors « que le pouvoir juridictionnel

20 et suivants, 171 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que la recevabilité de l'appel-nullité obéit aux règles du droit commun et qu'il est, dès lors, recevable, à condition que

Par acte de son avoué en date des 26 et 27.10.2006, Maître X..., ès qualités a interjeté appel principal et général de la décision intervenue (rôle 06.06188) et appel nullité (06.06169 et 06.06189).