, en l'absence de déclarations fiscales régulières.

de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 300 000 euros et a ordonné sa publication au Bulletin des annonces légales obligatoires, ainsi que sur le

nombre de faits visés par les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce relatives aux sanctions personnelles.

; "alors, d'une part, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, les visites et saisies domiciliaires doivent constituer une mesure exceptionnelle compte tenu de l'atteinte

amenés à se déplacer ou une désignation erronée de filiale.

, il est stipulé que l'échantillon global donnera lieu, après réduction si nécessaire, à l'obtention d'échantillons finals et que l'analyse d'au moins un échantillon final est requise avec cette exigence

H... qui s'occupait des fonctions administratives, commerciales, de la facturation des clients, des déclarations sociales et fiscales tandis que lui ne s'occupait que de la partie construction et de la

de l'article R. 243-59 du même code, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est, à peine de nullité, précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un

prévues par l'article 414 de ce Code ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qui a appliqué des sanctions illégales, a violé les textes susvisés" ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Grégory

CDC, en tant qu'entité mère », avaient enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce en participant à une entente avec la société SETIS et leur a infligé, solidairement, une sanction

I n° 41, arrêt commenté) ; " ou la méconnaissance du champ d'application ou des conditions d'applications d'un texte (4 arrêts en exemples commentés : Civ. 3, 8 juin 1988- bull.

xa0;     Code des douanes         Aux termes de l'article 343 du Code des douanes, le ministère public exerce l'action publique et l'action pour l'application

L'administration fiscale a estimé qu'une installation dans le secteur photovoltaïque devait être considérée comme constitutive d'un investissement réalisé, ouvrant droit à réduction d'impôt, uniquement

de cassation, pris de la violation des articles 8 du code de procédure pénale, 1791, 1797, 1800, 1804-B du code général des impôts, L. 178, L. 189, L. 235, L. 236 et L. 238 du livre des procédures fiscales

de l'article 369-1 du Code de procédure pénale ; que Laurent X... insistait sur le fait que l'amende prévue par l'article 411 du Code des douanes constituait une sanction pénale dont le tribunal pouvait

de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2004, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à des amendes et pénalités fiscales

clos en 1991 et à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 50 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a décidé, par application

Par décision du 29 mars 2007, le collège des sanctions de l'[3], pour manquements à la bonne information du public, a infligé à MM. [N], [C] et [E] une sanction pécuniaire d'un million d'euros, à M.

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L'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, dans sa version alors applicable, dispose que : « Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de