[D] pour défaut de paiement des fermages de 2014 à 2015. 4. Mmes [P], [I] et [R] sont intervenues volontairement à l'instance.

, alors « que si la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, portant mise en demeure de payer le fermage, en application de l'article L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime

PAR CES MOTIFS, la Cour : Dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer ; REJETTE les pourvois ; Condamne les sociétés Solacor, Reden investissements, Fermes solaire de Volucciu, Ferme solaire

- Fermages année 2002 : -fermage [M] demandé le 22 novembre 2002: chèque touché le 2 janvier 2003 ; -fermage [J] demandé le 20 novembre 2002 : chèque touché le 30 décembre 2002 ; -Fermages année

En statuant ainsi, alors qu'il résultait du dispositif d'un jugement irrévocable du 30 septembre 2010 rendu entre les mêmes parties que M. T...

Z... fait aussi grief au jugement de l'avoir radié de la liste des électeurs à la chambre d'agriculture de Guyane, collège des propriétaires et usufruitiers de parcelles soumises au statut du fermage conformément

X... fait aussi grief au jugement de l'avoir radié de la liste des électeurs à la chambre d'agriculture de Guyane, collège des propriétaires et usufruitiers de parcelles soumises au statut du fermage conformément

X... fait aussi grief au jugement de l'avoir radié de la liste des électeurs à la chambre d'agriculture de Guyane, collège des propriétaires et usufruitiers de parcelles soumises au statut du fermage conformément

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 octobre 2009) que Mme X... est propriétaire de terres agricoles données à bail à ferme

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

défaut de paiement des fermages.

portant sur 34 hectares 11 ares pour non-paiement des fermages, l'expulsion du preneur et le paiement de la somme de 4628,38 euros au titre des fermages restant dus au 1er novembre 2004.

H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

2015 : 5 970,60 euros, fermage 2016 : 5 275,10 euros, fermage 2017 : 5 641,04 euros, fermage 2018 : 6 277,55 euros, fermage 2019 : 6 865,12 euros, fermage 2020 : 6 983,89 euros, fermage 2021

de ce congé, en soutenant qu'elle bénéficiait d'un nouveau bail de dix-huit ans consenti le 24 mai 2004, auquel il ne pouvait être mis fin que dans les circonstances et aux conditions prévues par le statut

du fermage, a pu rejeter la demande de la société de Châteauneuf tendant au remboursement des taxes par elle acquittées ; Attendu, enfin, qu'ayant relevé que M.

n'était régi que par le code civil, cette promesse ne pouvait pas emporter renonciation des bailleurs aux droits de reprise consentis au bailleur par le statut du fermage, promulgué après l'accord des

- Les preneurs restent devoir la somme de 42.194,68 euros au titre des fermages mars 2021 à mars 2024, auquel il convient d'ajouter le fermage en cours mars 2024 - mars 2025 s'élevant à environ 9730