Pour les oeuvres d'une durée supérieure ou égale à une heure et les séries dont les épisodes sont d'une durée supérieure ou égale à trente minutes, les justifications de l'inscription au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel du ou

Article R557-12-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 63

Code de l'environnement

Le marquage mentionné à l'article L. 557-4 est réalisé suivant les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 557-9-8, à l'exception du marquage CE, qui n'est pas apposé.

Article L356-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 64

Code des assurances

Sans préjudice des autres obligations d'information leur incombant, les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement au deuxième et troisième alinéa de l'article L. 356-2 publient annuellement un rapport sur la solvabilité et la situation

Article R331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 35

Code des assurances

Le cinquième alinéa de l'article R. 343-5 et l'article R. 343-6 ne s'appliquent aux entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 que dans le cas où ces entreprises satisfont, avant dotation à la provision pour risque d'exigibilité, à la représentation

Article R232-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 38

Code de l'action sociale et des familles

aides prévues dans le plan d'aide notifié au bénéficiaire, ou attribuées le cas échéant à titre complémentaire au bénéficiaire par le conseil départemental ; o) Les montants versés, les modalités de leur versement, la nature des dépenses couvertes les

Article L612-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 69

Code monétaire et financier

contrats, eu égard notamment à la solvabilité des personnes mentionnées aux 1°, 3°, 5° et 9° à 11° du B du I de l'article L. 612-2 qui sont candidates et aux taux de réduction des engagements qu'elles proposent.

Article L223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code de la mutualité

L'assurance en cas de décès ne peut être contractée sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans, d'un majeur en tutelle, d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation.

Article 1659

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 50

Code général des impôts

Lorsque des erreurs d'expédition sont constatées dans les rôles, un état de ces erreurs est dressé par le directeur départemental des finances publiques et approuvé dans les mêmes conditions que ces rôles, auxquels il est annexé à titre de pièce justificative

Article R385-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20

Code des assurances

I. – L'exigence minimale de marge de solvabilité est déterminée, en fonction de la nature et du type des prestations garanties proposées dans les contrats, en application des dispositions suivantes : 1° Pour les garanties exprimées en euros, à l'exception

Article Annexe 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 68

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Coordonnées du bénéficiaire en France et dans le pays de retour ; G. Photographie d'identité ; H. Date d'entrée en France ; I. Numéro national d'identification mentionné au 2° de l'article D. 611-2 ; J.

Article 116

—

prestations en nature.

Article R1113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 22

Code de la santé publique

Une mention de la remise est portée au dossier administratif de l'intéressé ainsi que sur le registre spécial par apposition d'une inscription marginale.

Article L451-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 03

Code du patrimoine

Toute cession de tout ou partie d'une collection d'un musée de France intervenue en violation des dispositions de la présente section est nulle.

Article D212-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 45

Code rural (nouveau)

site de l'exploitation par apposition du numéro national d'identification du site d'élevage.

Article L1411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 75

Code général des collectivités territoriales

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués, qui doivent être remis à la commune en application de conventions de délégation de service public, à l'exception de ceux mentionnés à

Article R356-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 22

Code des assurances

La publication du capital de solvabilité requis du groupe mentionnée à l'article R. 355-7, telle que figurant dans le rapport mentionné à l'article R. 356-55, indique, de manière séparée, le montant calculé conformément aux dispositions L. 356-15 et le

Article 9

—

Les renseignements à caractère métrologique demandés par l'administration, notamment : - les erreurs relevées aux titres d'essais ; - la classe de précision ; - les moyennes des erreurs relevées sur les instruments, rapportées aux réparateurs agréés et

Article 1302-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 44

Code civil

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Article L222-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 78

Code du sport

Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l'entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet.

Article 41 duovicies-0 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 39 > 58

Code général des impôts, annexe III

I. – Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre onéreux d'un logement au titre de laquelle le bénéfice de l'exonération est demandé mentionne : 1° L'identité du bénéficiaire de

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