la SEMAG fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel de M.

réclamées, a mis en cause la responsabilité de la Banque calédonienne d'investissement, lui reprochant, notamment, de n'avoir pas exigé de ce dernier la mise en place d'une nouvelle cession de salaire après

X..., ouvert le 14 octobre 1994, à être relevé de la forclusion encourue ; qu' après avoir vu sa demande rejetée par le juge-commissaire, la banque, devant la cour d'appel, a demandé à être relevée de

X... en a relevé appel le 18 juillet 2001 ; que Mme X... est intervenue en qualité de mandataire ad hoc pour régulariser la procédure le 30 novembre 2003, soit plus de deux ans après le prononcé du jugement

a évalué à 0,80 € par appel la gestion de chaque appel pris en charge ; qu'en statuant ainsi, en omettant la taxe sur la valeur ajoutée, qui aurait dû la conduire à appliquer une valeur de 0,96 € (0,80

la clôture, la cour d'appel a violé les articles 783, devenu 802, et 954 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel statue sur les dernières conclusions déposées, et, après l'ordonnance

que la cour d'appel de renvoi était composée lors des débats et du délibéré de : "Mme Pams-Tatu, président, M.

1] fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel et de constater son dessaisissement alors, selon le moyen, qu'après réception de la déclaration d'appel,

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2003), que désirant faire procéder à la rénovation de son centre de formation, l'Association professionnelle des hôteliers restaurateurs limonadiers (APHRL

Francis X..., 2°/ Mme Martine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit : 1°/ de

Sur le pourvoi formé par la société Micropross, société à responsabilité limitée dont le siège était anciennement ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel

à l'instance la société La Bourgogne ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Apri prévoyance, qui vient aux droits d'Ipris prévoyance, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à

son accident du travail, survenu en 1995 à Paris, le reclassement de ce salarié avait été évoqué devant le comité de cet établissement, la cour d'appel devait en déduire que M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société X...

T..., épouse Q..., domiciliée [...] , contre deux arrêts rendu les 29 novembre 2013 et 10 décembre 2014 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société [...] , société

d'après pourcentages sur recettes" ne prenait en considération aucune déduction au titre des charges ; qu'en procédant pourtant à une évaluation de la clientèle de la SCI Y... d'après la valeur de l'actif