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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100684

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

à l'emprunteur ; que cette formalité s'impose en cas de conclusion d'un avenant au contrat de prêt initial ; qu'en décidant néanmoins que la mention du taux de période, composante du taux effectif global

Source officielle

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CA

1re chambre 1re section

5fd94c5ee930be347431947c

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

[M] avaient par ailleurs accepté une offre de crédit émanant du Crédit industriel et commercial en date du 30 décembre 2009, portant sur deux prêts immobiliers pour un montant global de 240 000 euros au

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01896_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

G verseront une somme globale de 1 000 euros à la métropole Rouen Normandie en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Mme E, Mme G, Mme H, Mme I et M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100673

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

; qu'il est tenu de lui apporter tous les éléments d'information dont il dispose pour éclairer sa décision quant aux conditions de mise en vente de l'objet concerné, en effectuant les recherches appropriées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310398

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

..., Mme Q..., l'association Rassemblement pour l'étude de la nature et l'aménagement de Roissy-en-Brie et de son district, l'association Robin des Bois et l'association Paysages de France la somme globale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302506_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

justifient d’un intérêt à agir ; - la délibération prescrivant l’élaboration du PLUi n’est pas exécutoire ; - la convocation des conseillers communautaires pour le vote de la délibération portant approbation

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

686eb6c672b5e5e648cb25bf

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

67f41aa04e0040aa3735de1c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

67f41ad44e0040aa3735e071

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110374

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

C... la somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice moral ; aux motifs propres que « comme l'a souligné le premier juge, le contrat de prêt signé entre les parties, unique et global, ne soumet

Source officielle
CC

civ1

60794b789ba5988459c4332d

Cassation

21 mai 1985

21 mai 1985

PAR LES TROIS ACTES DES 2 FEVRIER, 22 MAI ET 22 OCTOBRE 1973 CONSTITUERAIT DESORMAIS LE GAGE HYPOTHECAIRE DE L'ENSEMBLE DES CINQUANTE PRETEURS, LA DATE DE PRISE D'EFFET DE CETTE GARANTIE GLOBALE ET COMMUNE

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01377_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Trois candidats ont déposé une offre, dont la société Caire pour les deux lots et la société Air CM Global pour le lot Est.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00485

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

dans l'évaluation de leur besoin global de solvabilité ; qu'en l'espèce, la CAPSSA soulignait qu'en qualité d'institution de prévoyance, elle était tenue de n'investir que dans des actifs qu'elle était

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200307_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L'article 11 de cette directive du 21 octobre 2009 prévoit notamment que les Etats membres font en sorte que des mesures appropriées soient adoptées pour protéger le milieu aquatique et l'alimentation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200308_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L'article 11 de cette directive du 21 octobre 2009 prévoit notamment que les Etats membres font en sorte que des mesures appropriées soient adoptées pour protéger le milieu aquatique et l'alimentation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202205_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par suite, les délibérations n° 2022-011 portant approbation du compte administratif budget commune- exercice 2021, n° 2022-019 portant approbation du compte administratif budget assainissement - exercice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2402597_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

code de justice administrative : 1°) d'annuler la phase d'examen des offres initiales de la procédure engagée par la communauté d'agglomération Ardenne Métropole en vue de la passation d'un marché global

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300313

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

nécessaires et notamment la justification du vote des charges par l'assemblée générale des copropriétaires, leur répartition entre les divers copropriétaires, le procès-verbal de l'assemblée portant approbation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003819_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Toutefois, le requérant ne développe pas une analyse globale telle que précité au point précédent. Par suite, son moyen doit être écarté comme non fondé.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003181_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Ce courrier comporte, s'agissant de l'approbation du plan local d'urbanisme intercommunal, un lien extranet à partir duquel est disponible " l'ensemble du document soumis à l'approbation du conseil communautaire

Source officielle