AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100684
12 novembre 2020
12 novembre 2020
à l'emprunteur ; que cette formalité s'impose en cas de conclusion d'un avenant au contrat de prêt initial ; qu'en décidant néanmoins que la mention du taux de période, composante du taux effectif global
Source officiellePage 23 sur 705
1re chambre 1re section
5fd94c5ee930be347431947c
3 mars 2020
3 mars 2020
[M] avaient par ailleurs accepté une offre de crédit émanant du Crédit industriel et commercial en date du 30 décembre 2009, portant sur deux prêts immobiliers pour un montant global de 240 000 euros au
Source officielle