d'agrément et qu'elle n'est pas fondée sur un état de cessation des paiements ; que dès lors, la liquidation de la CGA provoquée par le retrait d'agrément est distincte des procédures collectives d'apurement

réponse du dirigeant, il n'est pas en mesure de vérifier si la société est à jour de ses charges courantes mais aussi de s'assurer de sa rentabilité pour envisager à terme la présentation d'un plan d'apurement

constituait un contrat de prêt, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que par un jugement du 21 février 1994, le tribunal de commerce du Mans a arrêté le plan de continuation avec apurement

de son passif en application d'un protocole d'accord ; qu'elle s'est prononcée ainsi sans rechercher si le protocole d'accord auquel elle se référait prévoyait que les fonds remis pour procéder à l'apurement

Modalités d'apurement du passif proposées : * Paiement des créances immédiatement exigibles : Aucun créancier n'est intéressé par cette catégorie * Passif échu et à échoir (hors contrat en cours) : Année

Fixe la durée du plan de redressement avec continuation de l'entreprise jusqu'à apurement total du passif selon les modalités précisées ci-dessus.

X... la preuve de l'existence d'un actif disponible permettant d'apurer le passif au jour de la date de cessation des paiements qu'elle retenait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;

Que sur 11 créanciers consultés sur le plan et les modalités d'apurement de passif : * 6 ont répondu favorablement pour une masse financière de 14382,02 € ; * 1 a des dispositions particulières pour

: VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES PROCEDURES DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET D'APUREMENT

Le dirigeant Monsieur [E] [B] a réitéré son souhait de présenter un plan d'apurement du passif.

Le dirigeant Monsieur [V] [H] a réitéré son souhait de présenter un plan d'apurement du passif.

PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF : * Projet de plan déposé au greffe le : 28/11/2025 * Notifié aux créanciers le : 12/12/2025 * Rappel du projet de plan proposé : * Remboursement du passif échu en

Proposition d'apurement du passif Le projet de plan a été déposé au greffe le 28 janvier 2026, prévoyant : * [Localité 8] inférieures à 500 € relevant des dispositions de l'article L.626-20 du Code de

: Passif privilégié 924.868 €, Passif chirographaire 39.260 €, Dont : Passif provisionnel 5.000 € ; A l'issue de la vérification des créances le passif définitif à apurer devrait représenter la somme

« saisi l'occasion qui lui était offerte de reprendre un paiement partiel de ses loyers afin de pouvoir retrouver le bénéfice des aides sociales auxquelles il pouvait prétendre et qui permettaient d'apurer

président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 août 2008 du chef du pôle recouvrement des impôts de Tours refusant le plan d'apurement

président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 août 2008 du chef du pôle recouvrement des impôts de Tours refusant le plan d'apurement

à l'encontre de : SAS PRO BIO TERRE devenue [Adresse 2], vente d'engrais Le débiteur a déposé le 24 février 2025 au greffe du Tribunal, pour être soumis à l'homologation dudit Tribunal, un plan d'apurement