civil relatives aux obligations conditionnelles prévues par les articles 1168 et suivants du code civil ; La caducité liée à la défaillance des conditions suspensives joue même si l'acte ne le prévoit

du travail, ensemble les articles 1134 et 1108 du code civil ; Mais attendu que la requalification en contrat de travail à durée indéterminée d'un contrat à durée déterminée laisse inchangées

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Groupe Construction à payer à M.

du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; alors 3°/ que le bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition suspensive

de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1907 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'une part, que l'offre de prêt mentionne un taux effectif global

et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 651-2 du code de commerce.

- sur le caractère potestatif de la clause Selon l'article 1174 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition

et 1142 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions que M.

et 1174 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de l'acte de cession fondée sur le caractère potestatif de la clause subordonnant le paiement du complément de prix à la délivrance

et suivants du code civil, ensemble les articles 900 et 1172 du code civil.

, 1109 et 1117 du code civil, devenus les articles 1128, 1130 et 1178 du même code ; 2) ALORS, en tant état de cause, QUE l'annulation d'un acte administratif détachable d'un contrat conclu entre deux

de l'article L. 313-2 du Code de la consommation et de l'article 1174 du Code civil en leur appliquant le délai de forclusion prévu à l'article L. 311-37 du Code de la consommation alors que ce texte

L'article 1178 du même code stipule que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.

CASS), dont le siège social est Prada Guillermo, Andorre la Vieille (Principauté d'Andorre), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section

(Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1990 par la cour d'appel de Besançon (1e chambre civile), au profit de : 1 / la société Profilco, société anonyme, dont le siège est ...

de base légale au regard des articles 6, 1108, 1134 du Code civil et L. 415-3 du Code rural ; 2 ) que la cour d'appel au regard du manquement invoqué par le bailleur ne s'exprime nullement sur le moyen

civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 15.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 septembre 2012),