AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

EN POSITION DE RETRAITE, DEMEURANT A MANEGLISE PAR MONTIVILLIERS SEINE-MARITIME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE L'ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1976 LUI ACCORDANT LA REVISION DE LA PENSION

  Selon l'article 52 du code allemand de procédure civile, chacun peut ester en justice pour autant que l'on peut se lier par contrat conformément aux dispositions pertinentes du code civil.

ET CONDAMNE CETTE COMMUNE A LUI VERSER LA SOMME DE 25.000 FRANCS AINSI QUE LES INTERETS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

n° 71-1130 du 31 décembre 1971, n° 76-1232 du 25 décembre 1976, n° 77-1467 du 30 décembre 1977, n° 78-1239 du 29 décembre 1978 et n° 80-30 du 18 janvier 1980 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

administratif de Rouen qui a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1977 et 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois

administratif de Rouen qui a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1977 et 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois

QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 2 JANVIER 1978 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL

quitus de sa gestion mais dont les comptes ont été approuvés pour les exercices 1976-1977 et 1977-1978, par l'assemblée générale du 25 mars 1980, sans que cette décision ait été judiciairement contestée

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; SUR LA REGULARITE

21 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 16 MAI 1972 DU PREFET DE L'ALLIER ACCORDANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TURGOT DEROGATIONS A L'ARTICLE

de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a motivé sa décision ; que le moyen manque en fait ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES

Dans une deuxième requête, du 21 juin 1975 (n o 7223/75), Me Corigliano invoquait les articles 6 et 13 (art. 6, art. 13) de la Convention: il critiquait deux arrêts de la Cour de cassation, l’un rejetant

également fait exécuter, en 1971 et 1974, deux autres ravalements, avec calfeutrement des fissures, a, le 26 mai 1975, vendu le pavillon dont M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CARRIER (précédemment dénommée LE COMPRESSEUR FRIGORIFIQUE), société anonyme dont le siège

1975, qui, sur appel, a été confirmé par un arrêt du 18 mai 1976 ; qu'en août 1976, la société Comavi a été déclarée en règlement judiciaire ; que la société Sirena a été admise à titre provisionnel pour

des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 11 juillet 1975 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport