Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 05 mars 2026, la CARPIMKO demande au tribunal de : Vu les articles L. 376-1, L.171-4 et L.171-5 du Code de la sécurité sociale, Vu l’article L 931-

Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans mettre les parties en mesure de s'expliquer sur ces moyens soulevés d'office, l'arrêt attaqué a violé le principe de la contradiction et l'article

    Le 18   décembre   2001, le requérant déposa au greffe un mémoire en défense en se fondant sur l'article 375 du code de procédure civile. 11.

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE QUE L'AUTORITE PARENTALE EST EXERCEE EN ENTIER PAR LA MERE - EN VERTU DE L'ARTICLE 374, ALINEA 2 DU CODE CIVIL - ET QUE CELLE-CI A, NOTAMMENT LE POUVOIR DE DECIDER

éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 du Code civil ; que l'article 371-1 du Code civil dispose que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs

criminelle, en portant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté, et à dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par

-7 du code civil et 1199-3 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

civil, ensemble au regard de l'article 373-2-5 du Code civil.

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2022 M.

Par arrêt du même jour, la cour d'assises a prononcé sur les intérêts civils. 4. M. I... a relevé appel de ces décisions, et le ministère public a formé appel incident.

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, et par Madame Bakhta NOUREDDINE, greffière

-2 et 373-2-5 du code civil ; la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile prononcée par le premier juge sera réduite à hauteur de 400 € ; il ne sera pas prononcé de condamnation

-5 DU CODE CIVIL ET 888-4, ALORS APPLICABLE, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (REMPLACE PAR L'ARTICLE 1185 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) QUE LES MESURES PROVISOIRES ORDONNEES PENDANT L'INSTRUCTION DE

371-2 et 373-2-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 371-2 et 373-2-2 du code civil : 7.

Ch. civile A ARRET No du 27 NOVEMBRE 2013 R.

civil et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, de : - réformer le jugement entrepris ce faisant, À titre principal, - débouter Mme [C] [B] ès qualités de représentant légal de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 371-2 et 373-2-2, applicables