Z... ; qu'en s'abstenant de répondre à leur demande formulée dans leurs conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les juges du fond doivent

du 18 octobre 2000 : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

du nouveau Code de procédure civile et 4 du Code de procédure pénale; 2 / que l'article 19 des statuts, invoqué par Mme Y... dans ses conclusions d'appel, prévoit que si la première assemblée générale

L. 434-9, L. 434-10, L. 434-11, L. 434-12, L. 434-13, L. 434-14, L. 451-1 du code de la sécurité sociale, préliminaire, 2, 3, 591, 593 du code de procédure pénale, du principe de la réparation intégrale

143-1, 145-1, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1-c, 5-4 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, violation des droits

, 485 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en affirmant, pour rejeter la demande d'indemnisation du préjudice matériel de la SNCF, que celle-ci « se contente d'une assertion » selon laquelle les

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53F Chambre civile 1-2 ARRET N°160 PAR DEFAUT DU 05 MAI 2026 N° RG 25/02561 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEZH AFFAIRE : S.A.R.L.

, est prescrite à peine de nullité ; qu'en l'espèce, faute de mentionner, dans son arrêt, qu'il a été satisfait à cette formalité, la cour d'appel a violé l'article R. 50-19 du code de procédure pénale

pas d'un préjudice découlant directement des vingt-deux appels passés par le prévenu à son standard dans la période de prévention, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile : 6.

du Code de procédure pénale et méconnu les conditions d'application de l'article 121-3 du Code pénal ; Attendu qu il résulte de l arrêt confirmatif attaqué qu après avoir quitté son emplacement de

[W], est pris de la violation des articles L. 622-5, L. 622-6, L. 622-7, L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 132-71 et 450-1 du code pénal, 591 et 593 du code de

pénale que la conséquence quasi-immédiate de la résiliation effective au 1er janvier 2003 a été de priver l'entreprise de son unique source de trésorerie pour l'ensemble de son activité ; que l'arrêt

civil, L. 451-1 du code de la sécurité sociale, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la mise en cause de la compagnie

pénal, 485-1 et 593 du code de procédure pénale ; 9°/ en neuvième lieu que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; qu'aux termes des articles 131-27, 313-7 et 450-3

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 860 F-D Pourvoi n° U 20-20.981

1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

pénal, de l'article 5 de la loi d'amnistie n° 2002-1062 du 6 août 2002, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné