l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés et tentatives de viols aggravés et a prononcé contre lui l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, pour une durée de 10

salaire pour reconstitution de carrière en application de l'avenant 177 du 12 février 1993, application du coefficient 264 dès l'embauche ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 10

social et progression de 2 % à partir du mois de septembre 1994, et paiement d'un rappel de salaire, primes et congés payés afférents ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 10

2103 du Code civil (et) énonçait, conformément au voeu du législateur le montant et les causes des créances du syndicat afférents aux charges et travaux mentionnées aux articles 10 et 30 de la loi du

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.

L. 421-10 et L. 421-15, II, du code de commerce, ensemble les articles 6072/1 et 6905/1 des règles de marché harmonisées d'Euronext ; Mais attendu que l'article L. 421-15, II, du code monétaire

L. 2262-14 court à compter de cette publication. 10.

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Sogecap à payer à Maître [U] [I], avocat, la somme de 1.500 euros TTC (toutes taxes comprises) au titre des frais et honoraires non compris dans les dépens conformément à l'article 37 de la loi du 10

B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 devenu 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE les frais non compris dans les dépens

par l'article R.461-10 du code de la sécurité sociale, - la Cour de cassation a fait référence à un concept inexistant en droit de la sécurité sociale : 'l'économie générale de la procédure', 15-

Gérard E..., domicilié [...]                                            , 10°/ à M.

Il demande en outre la condamnation des époux [Q] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement

[S] a cédé les droits d'auteur et d'artiste-interprète de [P] [M] ainsi que les revenus générés par l'exploitation de ces droits dans tous les pays.

Il ordonne notamment, au visa de l'article 694, alinéa 3, de l'ancien code de procédure civile, la prorogation du délai pour parvenir à l'adjudication des biens compris dans le commandement du 23 décembre

pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10

Toutefois, il est à relever que pour l’année 2025, le montant de 421,84€ est en réalité un solde positif et non négatif et qu’il doit venir en déduction soit un montant dû de 10 978,84€ - 421,84€ = 10

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6