Au plus fort, la décision de référé n'a pas au principal autorité de la chose jugée comme il est dit à l'article 488 du code de procédure civile.

Au plus fort, la décision de référé n'a pas au principal autorité de la chose jugée comme il est dit à l'article 488 du code de procédure civile.

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sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 du Code de procédure pénale

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.332-3, R.332-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.615

104) Madame [G] [CP] [Adresse 172] [Localité 21] 105) Madame [V] [UE] [Adresse 84] [Localité 48] 106) Monsieur [DC] [FS] [Adresse 69] [Localité 146] 107) Madame [MB] [YK] [Adresse 72

804 du code de procédure civile.

de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 111-4 du nouveau Code pénal, 1134 et 1986 du Code Civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

1134 et 1592 du Code civil et, par fausse application, les articles 263 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que la cour d'appel a constaté que la procédure de désignation

1382 du Code civil, 245 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 et 809 du nouveau Code de procédure civile, que la cour d'appel a pu juger irrecevable l'action de M. et Mme C... en réparation de leur

815-14 du code civil.