La caisse a interjeté appel de cette décision. L'affaire a été plaidée à l'audience du 11 février 2026.

Elle expose que le titre d'occupation peut être résilié de plein droit conformément à l'article 11 en cas de " manquement grave ou répété à l'un au moins des articles du règlement intérieur ", que l'article

euros, 172,92 euros et 75,68 euros au titre de deux significations de lettre et du commandement de payer, et ceux de l’article 10 du Décret n°2001-212 du 8 mars 2001 en cas d’exécution forcée par huissier

Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 19 février 1977 faisant droit aux demandes du salarié ; que par arrêt du 11 février 1982, la chambre sociale de la Cour de Cassation a

les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale : 11.

la cassation.

1er des statuts et comprend le temps effectivement passé dans les sociétés adhérentes à la Caisse ou à une Caisse de retraite adhérente du groupe Rhône-Poulenc, la cour d'appel a violé les articles 1134

[F] [G], par arrêt du 2 juillet 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il déboute M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 décembre 2023), après enquête, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) a, par décision du 11 février 2019, reconnu le caractère professionnel de

, ne paraît pas indispensable ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur les moyens de cassation des mémoires personnels, pris de la violation des articles 148-2, 567-2, 591 et

-Le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) D'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes

; que le litige concerne la remise en cause de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune dont les contribuables ont bénéficié au titre de l'année 2010 sur le fondement de l'article 885-0 V bis

Christian et Emmanuel X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

pris de la violation des articles 131-26, 131-27, 131-31, 222-11, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, 3, 4, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce

[K] et [N], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable à la cause, et de l'article 2292

selon le moyen : 1 / que l'article 25 du décret du 11 janvier 1956 dispose que toute opposition pratiquée conformément au présent décret suspend la prescription applicable aux répartitions faites sur

B... a formé un pourvoi en cassation, lequel a été déclaré non admis par arrêt de la Cour de cassation de ce jour, date à compter de laquelle court le délai prévu à l'article 179 du code de procédure pénale