1101, 1315 et 1787 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en énonçant tout à la fois, d'un côté, que le concessionnaire ne justifiait pas

9 du code civil, L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les éléments produits par l'employeur ne permettaient pas de caractériser l'existence

. ; qu'en estimant dès lors que le recouvrement des créances du cédant s'effectuait dans le seul intérêt du cessionnaire, la cour d'appel aurait violé les articles 1122, 1128 et 1690 du Code civil ;

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ;

et 1376 du code civil : - in limine litis et à titre principal, de déclarer les demandes fondées sur les articles 1376 du code civil, 9 du code de procédure civile et '« 8.4 du livre 8 du nouveau code

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 1121-1 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil ; 2°/ qu'est nul comme portant atteinte à une

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 janvier 2026 au visa de l'article 1112-1 du Code civil, et des articles 802 et 444 du code de procédure

L. 712-12 du Code de la santé publique et de l'article 1128 du Code civil, alors que, d'autre part, en considérant, bien que l'autorisation de transfert n'ait pas été remplie, que l'autorisation administrative

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Par conclusions d'intimée n°3 notifiées par voie électronique le 11 juillet 2023, [14] demande à la cour, au visa des articles 1121 et 1315 du Code civil, de l'article 1231 du Code civil, de l'article

1101 et s., 1217, 1231 et 1243-2 du Code civil, Vu les articles L. 133-1 et s. du Code de commerce, A titre principal : * ORDONNER à la société EUROPÉENNE LOGISTIQUE DISTRIBUTION la restitution des

Vu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution : 3.

[A] est également mal fondée sur les dispositions de l'article 1112-1 du code civil. M. [M] et M.

a violé les articles 1121, 1142 et 1147 du Code civil ; 3 / qu'en écartant toute responsabilité délictuelle de la banque fondée sur l'inexécution du contrat, bien que celle-ci ait failli à ses obligations

au cessionnaire sur le même fondement; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1121, 1152 et 1147 du Code civil; et alors, enfin, et à supposer que la société Gedis

MOTIFS I - Sur la demande de dommages et intérêts formée par Mme [S] Sur la demande fondée sur les articles 1131 et suivants du code civil Aux termes des articles 1131 et suivants du code civil, l’

1134 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige et de l'article L. 1121-1 du Code du travail ; 2.

de l'article 455 du code de procédure civile.