16 du code de procédure civile.

1134 du Code civil relatives à l'obligation de loyauté dans les obligations contractuelles ; 2 / que la mutation n'était pas justifiée par l'intérêt de l'entreprise, que la clause de mobilité a été

1131 et 1304 du code civil.

1134 du Code civil, alors, en outre, qu'il soutenait que ses tournées étaient périodiquement les mêmes, qu'au vu des explications fournies par lui relativement à ces tournées, au tableau de bord et à

les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'un éventuel manquement du gérant à ses obligations ne pouvait ouvrir à la SCI qu'une action en responsabilité à son

L. 1131-2 et 1131-3 du code général des collectivités territoriales et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1311-3, 4°, du code général des collectivités territoriales :

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'arrêt a également présumé au profit de la société Sodix un droit de résiliation éventuel de la partie du contrat relatif à un deuxième centre, lequel

1131 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de ses conclusions, que la société "La Résidence de la Princesse" ait soutenu que la société Sovac avait appliqué des dates de valeur

elle l'a fait sans violer l'article 1181 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la vente était subordonnée à la condition qu'aucune obligation de travaux de sécurité excédant 5 % du

1131 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1131

1131 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1131

[W] [E] de sa demande en annulation de la vente sur le fondement de l'article 1137 du code civil'; - débouté M.

455 du code de procédure civile ensemble les articles susvisés ; 2°/ que, selon les articles 1134 et 1135 du code civil, les conventions doivent être conclues de bonne foi et ne pas aboutir à un conflit

elle a fait, la cour d'appel a méconnu la règle de l'effet relatif des contrats et violé, par suite, l'article 1165 du Code civil, ainsi que les articles 1134 et 1184 du même code ; et alors que, d'autre

1338 du Code civil ; et alors, enfin, que l'annulation de la transaction remet nécessairement les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion de celle-ci ; qu'elles devront en

4, 5, 562 et 901 du nouveau code de procédure civile, R. 517-7 du code du travail et 1134 du code civil, la société Le Réservoir fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'appel portait sur le rejet de toutes

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1990, où étaient présents : M.

1134 du Code civil, et alors que, d'autre part, en se fondant sur ce rapport d'expertise pour conclure à l'absence de lien de causalité entre l'accident et la cécité, que l'expert niait, la cour d'appel