En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L 122-12 du code du travail vers une nouvelle entité juridique, vu l'article L 132-8 dernier alinéa du code du travail, il est stipulé que l'application d'une convention collective continue de produire

L. 1134-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande de régularisation salariale et le rattrapage lié à l'évolution du coefficient : selon l'article L 1134-1 du code du travail, lorsque

L. 1132-1, L. 1245-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article

L 1132-1, L 1134-1 et L 1134-5 du code du travail, par refus d'application, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Alors, de cinquième part, qu'en rejetant, au fond, la

L. 1132-1 du code du travail qui prohibent toute discrimination ; que l'article L. 1132-4 impose de le considérer comme nul ; que sur ce point, le jugement entrepris doit être infirmé ; 1°) ALORS QUE

et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble

[H] relève appel incident et , au visa des articles L.1132-1, L.1134-5 ,L.2141- 5 et 8, R.1455-6 et 7 du code du travail , de l'article 1154 du code civil, et 515 du code de procédure civile, demande à

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du Code du travail ; 2.

En application de l'article L.1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier

L. 1134-1 du code du travail et viole par conséquent K... ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon les termes précis de la loi du 27 mai 2008 et de l'article L. 1134-1 du Code du travail, la discrimination

L. 1134-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1133-3 et L. 5213-6 du même Code ; Alors que, de deuxième part, il incombe au salarié qui prétend être victime de discrimination de présenter des

la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 et l'article L. 1134-1 du même code du travail en sa rédaction antérieure à

L.1132-1, L.1133-1, L.3221-2 et L.3221-3 du code du travail, elle doit bénéficier des mesures prévues par les dispositions de l'article 6 de l'accord salarial du 24 janvier 2011, puisque contrairement

justifiées, cependant qu'était en cause une discrimination à raison de l'âge, la cour d'appel a derechef violé l'article L.1132-1 du code du travail.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du Code du travail ; 2.

L. 1134-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.