En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

Par dernières conclusions n°4, régularisées à l'audience du 5 mars 2026, LP demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Déclarer

Jean-Philippe X... et les époux Jean-Marie et Claude Y... aux torts de ces derniers, a violé les articles 1147, 1149 et 1184 du Code civil ; Alors, en deuxième lieu, que les dommages et intérêts dus

700 du Nouveau Code de Procédure Civile

[N] demande à la cour de': Vu les dispositions des articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.'114-1 et suivants du code des assurances, Vu les dispositions

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Ils soutiennent que : - le mur édifié par le propriétaire du fonds servant l'a été illégalement dès lors qu'il a été construit sans autorisation en méconnaissance des articles A. 114-1 et A. 114-2 et

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

des droits de l'homme, 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z...

450 du code de procédure civile

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

et 1146 et 1184 du Code civil ; 2/ ALORS QUE la clause résolutoire doit être invoquée de bonne foi ; que la société STERNE faisait valoir dans ses conclusions que le bailleur avait mis en oeuvre la

4 du code de procédure civile ; 3.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 2 février 2024, Mme [I] demande à la cour, sur le fondement des articles 117, 118, 122, et 1411 du code de procédure civile : - de dire et de juger

, 1154 du Code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; L218-2 du Code de la consommation ; 2224 et 2240 du Code civil : - Dire la société OPH

L. 110-4 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.