7 conférait un avantage dépourvu de cause, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; 3 / que "l'indemnité compensatrice de la perte de l'exclusivité et de la constitution d'une

1134 et 1351 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond qui disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour rejeter les demandes d'astreinte, ne sont pas tenus de motiver leur décision ; D'où

Y... avait eu connaissance de la réclamation de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; alors, d'autre part, que le seul fait de

L. 121-1 du Code du travail, 1101 et 1134 du Code civil ; Mais attendu d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que le salarié ait prétendu devant la cour d'appel que

1101, 1108 et 1134 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que dans ses conclusions d'appel, M.

A..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1779 du Code civil ; 2 ) que seule importait la cession des droits par Mlle X... aux consorts Daniel

X... devait avoir quitté son emploi et être libre de tout engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1181 du code civil, dans leur rédaction antérieure

de base légale au regard de l'article L. 121-12 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel, qui a relevé que la police de dommages souscrite par la société STEF auprès des

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-

2-4°et l'article 1134 du Code civil ; 2°) qu'à supposer qu'il y ait eu contracdiction entre l'état descriptif de division et le règlement de copropriété sur le caractère des lots litigieux, la cour

Y... en demeure de procéder aux travaux de remise en état du local donné à bail, la cour d'appel a derechef violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'en s'abstenant de rechercher si les documents

la limite de la provision disponible", la cour d'appel a dénaturé la lettre du 6 décembre 1995 (sic), violant l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel du 3

, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; et alors enfin, de quatrième part, qu'après

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que la clause résolutoire devant être invoquée de bonne foi, comme le faisaient valoir les époux X... dans leurs conclusions d'appel, les juges du second

-15 du Code de la sécurité sociale et 1134 du Code civil ; 2 ) que la clause de la notice définissant l'incapacité de travail stipulait clairement que la garantie ne pouvait être acquise qu'à un assuré

attendu que le jugement ayant ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, après avoir relevé que M.

1134 et 1794 du Code civil ; 2 / qu'il ressort de l'article 1799-1 du Code civil que la garantie que doit le maître de l'ouvrage n'a pour objet que le paiement des sommes dues ; que la SCI soutenait

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 1184 du Code civil, en raison de l'interdépendance des obligations réciproques résultant d'un contrat synallagmatique