conclusions notifiées le 28 décembre 2015 par lesquelles elle demande à la cour, au visa des articles L 141-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles 1156 et 1382 du code civil, de réformer

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

785 du code de procédure civile.

1165 du code civil, ensemble l'article 1131 du même code ; 5°/ qu'à supposer ce motif des premiers juges adopté, en retenant qu'il n'était pas contesté que lorsque la société MCK avait à son tour cédé

[O] [C] décédé le 2 décembre 2021 d'autre part, demandent à la cour de : Vu les articles 1383 et suivants du code civil, Vu les articles 2044 du code civil, Vu les articles 1359, 1361 et suivants

Code de procédure civile ; 1°) Aux motifs que, s'il est justement rappelé par Mailleux que l'article 1156 du Code civil prévoit que l'on doit, dans les conventions, rechercher quelle a été la commune

La Cour de cassation a motivé sa décision comme suit : « Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

1343-2 du code civil.

564 du code de procédure civile et par refus d'application l'article 563 du même code.

700 du code de procédure civile, - Infirmer le jugement rendu en ce qu'il a débouté la société Weyou Group de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; En conséquence, - Condamner

L 112-1 est d'ailleurs muet quant aux modalités du calcul de l'indexation, que l'article 1156 du code civil impose de rechercher la commune intention des parties, qui a été de pratiquer une indexation

1156 du Code Civil (comme le souhaite Madame X... dans ses conclusions) ; Attendu que de plus, cette formule renvoie au " délai ci-après stipulé ", à savoir le paragraphe " durée des promesses " (page

1186 du Code civil *Vu l'article 1187 du Code civil *Vu les articles 1352 et suivants du Code civil *Vu l'article L227-6 du Code de commerce *Vu la jurisprudence citée, *Vu les pièces versées au

Vu les conclusions transmises le 16 décembre 2022 au visa des anciens articles 1134, 1147, 1150 et 1156 du code civil, par l'appelante, la SCI Arpège, qui demande à la cour de : - infirmer le jugement

C'est à juste titre que les premiers juges ont rappelé que, par application de l'article 1156 du code civil, les clauses claires et précises des conventions ne s'interprètent pas, étant de surcroît relevé

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[W] [D] demande à la cour de': Vu les articles 1134, 1135, 1147, 1156 , 1162 et 1184 du code civil, et de l'article L. 311-1, 11° du code de la consommation INFIRMER le jugement (N°RG 2018 003906

formalité préalable édictée par l'article 458 alinéa 2 du code de procédure civile.