Thomas X... et Mme Julie X... en inopposabilité de l'acte notarié du 28 avril 2000 et en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1167 du code civil ;

Thomas X... et Mme Julie X... en inopposabilité de l'acte notarié du 28 avril 2000 et en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1167 du code civil ;

Y... à l'encontre de chacun des coïndivisaires, selon les prescriptions de l'article 815-17 du Code civil ; qu'elle a aussi retenu que les initiatives de M.

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; Et sur ce moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1167 du code civil et l'article L. 621-46

1167 du Code civil ; 2° que n'inverse pas la charge de la preuve le Tribunal qui constate qu'au créancier affirmant sans être démenti qu'à la date de l'introduction de l'instance en révocation (1995

la donation, cette procédure n'était pas engagée et que le fisc ne bénéficiait donc d'aucune créance sur les époux X... ; qu'en déclarant néanmoins son action recevable, la cour d'appel a violé l'article

GENERAL DES IMPOTS A FORME UNE ACTION PAULIENNE CONTRE L'APPORT DE TOUS SES IMMEUBLES, QUE MME X..., DEBITRICE DU TRESOR PUBLIC, AVAIT FAIT, SUIVANT ACTE NOTARIE PUBLIE LE 5 JUILLET 1972, A LA SOCIETE CIVILE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

attaqué (Poitiers, 1er Mars 1989) a accueilli cette demande ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la révocation prévue par l'article

1167, 2224 du code civil et L. 123-22 du code de commerce ; 5.

l'article 1167 du Code Civil le bail rural en date du 1er janvier 1999, enregistré à la Recette de PERIGUEUX EST le 24 juin 1999 Volume 609F 12 bordereau 302 / 7 et ce rétroactivement de sa date, portant

1167 du Code Civil ; 2 / que la bonne foi des créanciers gagistes était présumée et ne pouvait être exclue du seul fait que l'objet avait été mis sous main de justice, en raison d'une plainte déposée

par voie de conséquence, de l'arrêt en ce qu'il rejette la demande d'inopposabilité de l'apport de l'immeuble à la société L'Oliveraie fondée sur les dispositions de l'article 1167 du code civil dans sa

par la SCI Linexis Immobilier étaient justifiées, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1167 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur

Y... recevait des parts sociales d'une société civile évaluées à 75 000 francs ; que l'administration des Impôts a assignés les copartageants sur le fondement de l'article 1167 du Code civil pour se voir

1469 du code civil.

1167 du code civil par M.

1167 du Code Civil la révocation de la donation.