AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f564
30 avril 2012
30 avril 2012
700 du code de procédure civile, Attendu que par requête en omission de statuer fondée sur les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, et déposée le 24 mars 2011 au greffe de la Cour
Source officiellePage 23 sur 7408
Chambre 1
69d5725acdc6046d47728e22
7 avril 2026
7 avril 2026
En outre, l’article 117 du code de procédure civile dispose que « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice (...), sachant qu’en
Source officielle