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148 142 résultats pour « article 117 du code de procédure civile et L. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f564

Appel

30 avril 2012

30 avril 2012

700 du code de procédure civile, Attendu que par requête en omission de statuer fondée sur les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, et déposée le 24 mars 2011 au greffe de la Cour

Source officielle

Page 23 sur 7408

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TJ

Chambre 1

69d5725acdc6046d47728e22

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En outre, l’article 117 du code de procédure civile dispose que « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice (...), sachant qu’en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

67061e56fde28ee4207112ff

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Selon l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69669c6ecdc6046d472da2d1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. Le délibéré a été fixé au 13 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68f7137bcbf3d85a0c71ec2c

Appel

19 octobre 2025

19 octobre 2025

Aux termes de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68f7137ccbf3d85a0c71ec34

Appel

19 octobre 2025

19 octobre 2025

Aux termes de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310383

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Pour déclarer l'acte valable le premier juge énonce en ses motifs qu'aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, l'irrégularité de fond affectant la validité de notification et les offres

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66975ea292a5b3e8ade13f5c

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

67061e70fde28ee420711502

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS Sur le défaut de personnalité morale et de capacité pour ester en justice de l'ASL Selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité d'ester en justice constituent une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310264

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

114, 117 et 649 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-11 du code de commerce; 4° ALORS QUE (subsidiairement) l'erreur matérielle grossière affectant un congé avec offre de renouvellement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01088

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

représentant légalement une personne morale ne constitue qu'une irrégularité de forme de l'acte, les juges du fond ont violé les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; 3° / que, se référant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101284

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

1844-7 du code civil, celles de l'article 117 du code de procédure civile, ensemble celles de l'article 72 du décret du 20 juillet 1992 ; 2°/ qu'au moins l'un des avocats associés d'une SCP doit être

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200492

Cassation

19 mars 2009

19 mars 2009

112 à 116 du Code de procédure civile, ensemble les articles 122 à 126 du même Code, ensemble l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Et ALORS QUE, deuxièmement, l'irrégularité relevant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d5a

Appel

6 octobre 2017

6 octobre 2017

de l'article 117 du code de procédure civile, - plus subsidiairement encore, déclarer irrecevable le recours en révision formée par la société Far East Access par application des dispositions des articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300288

Cassation

11 mars 2015

11 mars 2015

A... et l'EARL A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., de la SCI de Berchères, de M. A... et de l'EARL A... ; les condamne à payer à M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c0560bcdc6046d479456b5

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1415 du code de procédure civile, le tribunal recevra AGENCE CASINCA IMMOBILIER (SARL) en son opposition ; L'article 1420 du code de procédure civile dispose que « le jugement du tribunal se substitue

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

67ec59d3dd062d9f810e9cc0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il résulte de l’article 117 du code de procédure civile que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte, le défaut de capacité d’ester en justice.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

63c1050abf9fd47c90a1357e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En application des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice constitue une irrégularité

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68ef2a711643bddf8ff84d0d

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit n'y avoir lieu à suppression du délai de deux mois stipulé à l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, ni

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63f4702d15a16c05de1db574

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La représentation en justice, prévue par l'article 411 du code de procédure civile, est fondée sur un mandat.

Source officielle