des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

1121 et 1131 du Code civil ; 2.

1141 du Code civil, une clause obscure doit s'interpréter au regard de l'ensemble des dispositions du contrat ; que l'article 7 du contrat dispose que "la société met à la disposition du salarié un véhicule

économique, le salarié était réputé avoir refusé cette proposition ; qu'il s'ensuit qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles 1101 et suivants du code civil, L.

code de procédure civile).

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

1er de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble les dispositions susvisées, l'article 8 de la Convention précitée et l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

1134 et 1131 du Code civil ; 4 / que lorsqu'une prime est due en vertu d'un engagement unilatéral, elle constitue un élément du salaire obligatoire pour l'employeur, dans les conditions fixées par

paiements devenue flagrante, de résilier le contrat, au mépris des dispositions de l'article 17 dudit contrat, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors,

L.111-1, L.112-1, L.131-2, L.131-3, L.131-4 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1104, 1128, 1131-1,1137, 1156 et 1199 du code civil, [...]

procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile :

1131 du Code civil ; 2 / qu'elle faisait valoir que le prétendu créancier avait exigé des actionnaires la perception d'une commission occulte, à la fois directe et personnelle, qui contrevenait tant

de la moitié des fonds recelés, la cour d'appel a violé les articles 1141 et 1477 du code civil ainsi que L. 132-13 du code des assurances ; 2°/ que Mme A... faisait valoir que la maison du de cujus,

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile à l'audience du 25 novembre 2025 où siégeait M.

6 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, 9 du code civil, 9 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 3°/ que le droit à la preuve ne peut justifier

1134 du code civil dans sa rédaction en vigueur, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ alors que M.

La société BEST CONCEPT demande au Tribunal de Vu les articles 73, 74, 75 et 700 du code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1110, 1119, 1171, 1217, 1223 et 1231-6 du code civil ; Vu la

1170 et 1174 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en tout état de cause, la rémunération du salarié est, dans son montant comme dans sa structure, un élément essentiel de son contrat de travail qui