du ministre de l'Equipement du 23 décembre 1977; que ladite circulaire a été rendue conforme aux exigences de l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne par la circulaire du 12 janvier

1ER - LES CIRCULAIRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 24 JANVIER 1979 ET 12 DECEMBRE 1979, ENSEMBLE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 29 MARS 1979 SONT ANNULEES.

contre lui du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, qu'en 1979, la voiture de Mme X..., circulant en agglomération et tournant à droite, est entrée en collision avec le cyclomoteur de

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 71-556 DU 12 JUILLET 1971 RELATIVE A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES PRIVES DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT A DISTANCE, AINSI QU'A LA PUBLICITE ET

de la puissance fiscale, jugées discriminatoires par l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 17 septembre 1987 (Feldain), ont été modifiées par une circulaire du 12 janvier

du ministre de l'Equipement du 23 décembre 1977; que ladite circulaire a été rendue conforme aux exigences de l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne par la circulaire du 12 janvier

232 de la circulaire PERS 793 et l'article 2-3 de la note relative aux modalités d'applications pratiques de la circulaire PERS 793 ; 5) ALORS enfin et en tout état de cause QU'aux termes de l'article

B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une circulaire du 21 juin 2013, modifiée par des circulaires des 12 décembre 2013 et 14 septembre 2016, le ministre chargé du budget a entendu définir, à titre transitoire, des modalités d'exercice

du 4 août 1993 relatives aux conditions d'octroi de l'allocation parentale d'éducation aux élus locaux ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi

Le Défenseur des droits, en application des dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011, a présenté des observations, enregistrées le 12 février 2018.

Article 2 : L'état versera aux requérants la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

simultané du mandat des représentants du personnel au sein d'un ensemble d'organismes de tous niveaux ; que l'article 5 de cette circulaire, dans ses dispositions dont la légalité est contestée, dispose

25 MARS 1925 ; VU L'ARRETE DU GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DU 12 NOVEMBRE 1924 ET LE DECRET DU 25 MARS 1925 ; LA CIRCULAIRE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DU 29 DECEMBRE

La responsabilité de Monsieur C... encore recherchée sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil codifiés actuellement sous les articles 1240 et 1241 ne peut davantage être engagée, le conducteur

du ministre de l'Equipement du 23 décembre 1977; que ladite circulaire a été rendue conforme aux exigences de l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne par la circulaire du 12 janvier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 12-16.249 à P 12-16.252 et S 12-16.255 à Z 12-16.262 ; Sur le premier moyen, pris en sa