AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
5fd9511d7b0f6e39f402ba11
26 février 2020
26 février 2020
sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, en tout état de cause, - condamner la société Thales Electron Devices devenue Thales AVS France à lui verser la somme
Source officiellePage 23 sur 1860
Pôle 6 - Chambre 7
65b36abd8c0355000835f616
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En défense, l'employeur conteste tout manquement et conclut au débouté de la demande indemnitaire de la salariée. *** En application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail
Source officielle