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37 190 résultats pour « article 1222-1 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba11

Appel

26 février 2020

26 février 2020

sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, en tout état de cause, - condamner la société Thales Electron Devices devenue Thales AVS France à lui verser la somme

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

65b36abd8c0355000835f616

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En défense, l'employeur conteste tout manquement et conclut au débouté de la demande indemnitaire de la salariée. *** En application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00841

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

de la part de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail ; 2) ALORS, EN OUTRE, QUE le juge n'a pas à s'immiscer dans le pouvoir de gestion de l'employeur, en contrôlant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00254

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6549e2ddbc1a528318e09652

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

L'article L 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi Il s'induit de ces dispositions que le salarié, a fortiori, lorsqu'il est cadre, est tenu d'une obligation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10138

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

apos;article L. 1222-1 du code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02551

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

ou normale des relations de travail en violation de l'article L.1222-1 du Code du travail qui conduit la Cour d'appel à analyser la démission comme une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

65b35f721d7564000872dd86

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00704

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

1134 du Code civil et L.1222-1 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02070

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

a violé les articles L. 1225-4 et L. 1232-6 du code du travail ; 2.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdcc35d5effac2ee10a5f58

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Le contrat de travail de Madame X... a été transféré à la société DUCROS EURO EXPRESS, devenue la société DHL INTERNATIONAL EXPRESS, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdcc3615effac2ee10a5f5d

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Le contrat de travail de Madame X... a été transféré à la société DUCROS EURO EXPRESS, devenue la société DHL INTERNATIONAL EXPRESS, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2113190_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail : " Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. ".

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65ab72b136bfc00008d68c92

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail En application de l'article L 1222-1 du code du travail

Source officielle
CA

2e chambre sociale

671b35822edfb0b58c05ed2d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L' article L.8223-1 prévoit en cas de rupture du contrat de travail, l'octroi au salarié en cas de travail dissimulé, d'une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10210

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

En application de l'article L. 1134-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 1132-l du code du travail, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0b92c25a97f0381f4a4a

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

L.4121-1 et L.1222-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01364

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

L. 1222-1 du code du travail, alors : « 3°/ que M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdcc3655effac2ee10a5f63

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Le contrat de travail de Monsieur X... a été transféré à la société DUCROS EURO EXPRESS, devenue la société DHL INTERNATIONAL EXPRESS, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01596

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part que le salarié

Source officielle