L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ainsi que les articles L. 1226-14, L. 1234-1 et L. 1234-5 du même code. » Réponse de la Cour Vu les

L. 1211-1, L. 1226-10 du code du travail et 50 du chapitre IV et 97, 98 et 99 du chapitre VII du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948. » Réponse

L. 1224-1 du code du travail. 2.

L. 1224-1 du code du travail »'', l'arrêt énonce que, ''sous couvert de demandes d'information et de production de documents, le comité tend à remettre en cause l'application de l'article L. 1224-1 du

de l'article L. 1224-1 du code du travail, sans quoi ledit comité ne peut remplir pleinement sa mission d'information des salariés sur la nature de l'opération projetée par l'employeur et l'étendue de

L. 642-1 et L. 642-5 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur et de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 642-1 du code de commerce (version de l'ordonnance

dont le contrat de travail a été transféré de la société Hôpital Service à la société ELIOR dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail, comme c'était le cas pour Mmes [H] et [S].

, avec congés payés afférents, et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail n'est applicable qu'aux

des salariés affectés audit marché, sans y être tenu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il n'est lié que par les clauses des contrats de travail et les avantages individuels

L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

[M] [R], l'employeur fait valoir , en droit, en application des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du Travail, que le contrat de travail du salarié a été transféré ipso facto au cessionnaire de

QUE "Sur la consultation des instances représentatives du personnel : L'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : "Lorsque, à l'issue des périodes de

de l'article L. 1224-1 du code du travail relatives au maintien du contrat de travail avec le nouvel employeur étaient applicables, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la transmission universelle

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1309 du code civil ; 5.

L'article L.1224-3-1 du code du travail dispose que sous réserve de l'application de dispositions législatives ou réglementaires spéciales, lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant

Les sociétés Crédit agricole et Sodica ont estimé que les contrats de travail des salariés mis à disposition de la seconde étaient transférés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail à

et temporaire, la cour d'appel a violé les articles L 1221-2, L 1242-1, L 5134-103 du code du travail.