L. 1224-1, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail ; 2°/ que le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail s'effectue de plein droit

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[X] et la SAS [1], qu'il existe des contestations sérieuses tenant à l'application de l'article L 1224-1 du code du travail et au transfert du contrat de travail de M.

L'assureur fait grief à l'arrêt d'accueillir la fin de non-recevoir et de déclarer son action forclose à l'égard du titre n° 2020-998, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article R. 421-1 du code

de l'article L. 145-40-1 du code de commerce.

1353 du code civil, l'article L. 1235-3 du code du travail, et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail :

Sur la demande de nullité du licenciement en violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail Selon l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans

Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L'assureur fait grief à l'arrêt d'accueillir la fin de non-recevoir et de déclarer son action forclose à l'égard du titre n° 2020-153, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article R. 421-1 du code

aux dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile. *** 6.

de l'article L 1222-1 du code du travail ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur l'exécution déloyale, vu l'article 1273 du Code Civil, vu l'article L.1222.1 du Code du Travail, vu la jurisprudence

Selon les articles 1224, 1226, 1228 et 1229 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-9, L. 1225-4, R. 4624-21, en sa rédaction alors applicable, et L. 1332-4 du code

26 juillet 2011, ensemble des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail.

31, 32 et 122 du Code de procédure civile.

de la preuve et a violé les articles 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil dans sa rédaction

1103 et 1221 du code civil. » Réponse de la Cour 8.